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Changer d’assurance grâce à la loi Hamon : mode d’emploi


Grâce à la loi sur la consommation – dite loi Hamon – , il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d’assurance auto, moto et habitation à tout moment et sans frais après un an d’engagement. Pas à pas, découvrez quelles sont les démarches pour en profiter en toute facilité.

La loi Hamon pour changer d’assurance auto

La loi Hamon, qui permet aux consommateurs de changer d’assurance à tout moment au bout d’un an sans frais ni pénalité sonne comme une révolution ! Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2014-1685 le 1er janvier 2015, chacun peut faire jouer la concurrence pour trouver l’assurance qui lui convient le mieux et ainsi réaliser des économies. Plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat ni d’envoyer de lettre recommandée, il vous suffit de suivre quelques étapes pour changer d’assurance en 30 jours !

Qui est concerné par la loi Hamon ?

Toutes les personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance auto, moto ou habitation depuis un an. Mais attention, selon le principe de non rétroactivité des lois (c’est-à-dire que la loi ne s’applique pas à ce qui s’est passé avant qu’elle entre en vigueur), ce « un an d’ancienneté » ne concerne que les contrats qui ont été renouvelés depuis le 1er janvier 2015. Pour les autres, il vous faudra attendre la prochaine échéance de votre assurance pour en changer.

Comment changer d’assurance avec la loi Hamon ?

En plus de permettre de changer d’assurance à tout moment après un an, la loi Hamon facilite les démarches de résiliation des assurés en limitant les corvées administratives.

Infographie-loi hamon

 

  • J+1 : contactez le nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches ;
  •  J à J+30 : l’ancien assureur vous transmet un avis de résiliation dans un délai de 15 jours précisant quand s’arrêtera votre contrat. Cet avis rappelle le solde qui vous sera remboursé correspondant à la cotisation que vous avez réglée. Il revient également à l’ancien assureur de transmettre au nouvel assureur votre relevé d’informations ;
  •  J+30 : votre assurance est résiliée et vous toucherez un remboursement de la part de votre ancien assureur dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat ;
  • J+31 : votre nouveau contrat peut débuter.

Les avantages de la loi Hamon

Avec la loi Hamon, pour résilier votre assurance auto, moto ou habitation, ous ne vous chargez de rien, le nouvel assureur s’occupe de tout !

  • Aucun frais, ni pénalité : le nouvel assureur effectue pour vous toutes les démarches de résiliation et contacte l’ancien assureur pour obtenir votre relevé d’informations ;
  • Pas de chevauchement de contrats : l’ancien et le nouvel assureur s’accordent pour que votre couverture soit constante et que vous ne payiez pas 2 fois votre cotisation. L’ancien assureur s’engage ainsi à rembourser les frais avancés sous 30 jours.

N’hésitez plus, profitez de la loi Hamon pour changer d’assurance en toute simplicité et tranquillité d’esprit. Votre comparateur d’assurances LeLynx.fr vous accompagne dans ces démarches : nous trouvons pour vous les meilleurs contrats d’assurance adaptés à vous besoins.

D’autres solutions pour changer d’assurance auto

Bon à savoir : il existe d’autres possibilités pour changer d’assurance auto, notamment si votre contrat a moins d’un an et que vous ne pouvez pas faire jouer la loi Hamon. Changer d’assurance voiture est notamment possible :

  • Avec la loi Châtel, comme expliqué ci-dessous ;
  • En cas de changement de situation : déménagement (dans un délai de 3 mois à partir de la date du déménagement), vente, destruction ou vol du véhicule.

Changer d’assurance auto avec la loi Chatel

La loi Chatel permet également de changer d’assurance auto sous certaines conditions. Elle entre notamment en jeu si votre contrat d’assurance auto a été automatiquement reconduit alors que :

  • L’avis d’échéance envoyé par votre assureur ne mentionnait pas que vous pouviez rompre votre contrat. Dans ce cas de figure, vous pouvez rompre votre contrat dès que vous le souhaitez ;
  • L’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Dans ce cas de figure, vous disposez de 20 jours après réception de l’avis d’échéance pour clore votre contrat.
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