Sécurité sociale : le changement de situation personnelle
Si vous vous êtes marié, si vous avez eu un enfant, si vous vous séparez de votre conjoint(e) ou si vous déplorez un décès, la sécurité sociale considère qu’il s’agit là d’un changement de situation personnelle.
Changement de situation personnelle en cas d’union
Qu’il s’agisse d’un mariage, d’un PACS ou encore d’une union libre, si l’un des deux n’est pas assuré social, il peut demander le rattachement en tant qu’ayant-droit au régime de sécurité sociale de l’autre.
Pour faire cette demande, l’époux (-se) devra adresser à l’assurance maladie :
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le formulaire n° S3706 « Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants » ;
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une copie du livret de famille ou un extrait de l’acte de mariage.
Pour faire cette demande, le(la) concubin(e) devra adresser à l’assurance maladie :
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le formulaire n° S3182A « Attestation de la qualité d'ayant droit » ;
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une copie de la carte d’identité ;
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une copie de l’attestation du PACS ;
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une déclaration sur l’honneur de vie commune signée par les deux concubins (en cas d’union libre).