Résilier sa complémentaire santé avec la loi Châtel
Vous voulez changer de contrat complémentaire santé mais vous avez laissé passer le délai de résiliation classique?
Ne soyez pas inquiet, vous pouvez peut-être encore résilier votre assurance santé dans le cadre de la loi Châtel!
La loi Châtel facilite la résiliation de votre contrat d’assurance santé
Revenons d’abord sur les avantages qu’offre cette loi. La loi Châtel du 28 janvier 2005 oblige les assureurs ou les mutuelles à informer leurs assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.
L’objectif est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction. Ainsi, la loi Châtel prévoit 3 types de situation:
- Votre assureur se rend conforme à la loi et vous envoie l’avis d’échéance en vous prévenant de la possibilité de résilier votre contrat au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation de votre complémentaire santé. Dans ce cas, vous pouvez dénoncer votre contrat dans les termes prévus aux conditions générales.
- Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance et vous prévient de la possibilité de résilier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat complémentaire santé.
- Votre assureur ne vous informe pas de votre faculté de résiliation du contrat. Dans ce cas, vous pouvez le résilier à tout moment.