Les conditions de résiliation classique du contrat complémentaire santé
Vous voulez résilier votre
contrat complémentaire santé? Suivez LeLynx.fr pour savoir sous quelles conditions vous pouvez le faire sereinement.
La procédure classique de résiliation
L’Article L.113-16 du Code des assurances prévoit certains événements susceptibles d’entraîner la résiliation du contrat assurance santé par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit d’événements qui sont en rapport avec le risque assuré.
Ces dispositions s’insèrent donc dans une procédure classique de résiliation. Aux termes de cet article, le contrat peut être résilié en cas de survenance d’un des événements suivants:
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
L’article précise que la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Bon à savoir : Votre assureur santé doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Aucune indemnité pour l’assureur n’est due.