Assurance moto : qu’est-ce que la valeur vénale ?
Vous avez sans doute déjà entendu parler de la valeur vénale de la moto ? Suivez LeLynx.fr pour bien comprendre le principe de valeur vénale dans le vocabulaire de l’assurance.
Après un accident au cours duquel votre moto aurait subi des dommages, si le montant des réparations est supérieur à la valeur de la moto avant le dommage, votre compagnie d’assurance moto vous proposera une indemnisation en valeur vénale, c’est-à-dire un montant équivalent au prix de votre moto avant le dommage.
Indemnisation en valeur vénale : 2 hypothèses
Au niveau de l’indemnisation en valeur vénale, il semblerait que les contrats d’assurance moto se heurtent à la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En effet, « La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l’assuré, victime du dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur vénale, que dans deux cas, et à condition que l’assuré-victime soit assuré « tous risques» » :
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Lorsque l’assuré est responsable du sinistre, totalement ou partiellement ;
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Lorsque l’auteur exclusif du dommage n’est pas identifié.
En revanche, si l’assuré victime n’a aucune part de responsabilité dans la survenue du sinistre et si le tiers est identifié, il a droit à réparation intégrale, c’est-à-dire une indemnisation en valeur de remplacement sans taux de vétusté.
La Cour de Cassation a statué en effet que l’assuré victime pouvait, dans ce cas de figure, choisir :
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Soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté ;
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Soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule. L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.
Bon à savoir : la valeur catalogue correspond au prix de vente d’une moto aux caractéristiques semblables et neuve (au prix affiché dans le catalogue du constructeur). Rarement proposée dans les contrats d’assurance 2 roues, l’indemnisation en valeur catalogue nécessite que la moto soit très récente au moment du sinistre (moins d’un an par exemple).
Source : institut-IDEF.org