Vente du logement : que faire de l’assurance habitation ?
Ça y est, c’est décidé, vous mettez en vente votre logement ! Oui, mais que faire de votre assurance habitation qui court encore ? LeLynx.fr vous aide à faire le point !
Le transfert de propriété du bien immobilier entraîne le transfert du contrat d’assurance
Le principe légal est que le contrat d'assurance habitation, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré.
Ce principe de continuité du contrat permet d'éviter que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.
Vous êtes tenu, en tant que vendeur, d'informer votre assureur habitation de la vente de votre logement par lettre recommandée. Si vous ne procédez pas à cette déclaration, vous devrez payer les primes jusqu'au moment où vous aurez effectivement informé l'assureur du transfert de propriété.
Pour ce qui est de l’acquéreur, il doit vérifier que le bien était effectivement assuré au jour du transfert de propriété. Après cette vérification, il est libre de :
Bon à savoir : l'acte de vente d'un bien immobilier informe l'acquéreur de cette transmission du contrat d'assurance de plein droit et de sa faculté de résiliation.
La résiliation du contrat par l'assureur
L'assureur habitation peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à compter du jour où l'acquéreur, ayant obtenu l'attribution définitive du bien assuré, a demandé le transfert de la police à son nom.
A l'expiration de ce délai de trois mois, le droit de résiliation prend fin.
Comme pour l’assurance auto, votre mutuelle ou l’assurance moto, un bon moyen de se tenir à jour des nouveautés sur l’assurance habitation est de comparer votre contrat avec les offres du marché.
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