Sous-location : en cas de problème
Vous êtes locataire et, après avoir obtenu un accord écrit de votre propriétaire pour mettre votre appartement en sous-location, vous avez des problèmes avec votre sous-locataire et/ou avec le propriétaire ?
Pouvez-vous vous prévaloir du contrat de sous-location ? En cas de problèmes, qui du locataire ou du sous-locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire ? Suivez LeLynx.fr !
Responsabilité du locataire et responsabilité du sous-locataire
En théorie et ce, même s’il existe un contrat de sous-location, le propriétaire et le sous-locataire ne sont unis par aucun lien juridique.
En effet, le propriétaire n’ayant conclu aucun contrat avec le sous-locataire, seul le locataire est lié au sous-locataire.
De la même manière, seul le locataire est lié au propriétaire, par le contrat de bail qu’ils ont conclu.
Ce qui signifie que le locataire est entièrement responsable vis-à-vis du propriétaire.
Toutefois, en cas de préjudice pour le propriétaire, notamment en cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut indifféremment se tourner contre le locataire ou le sous-locataire.
Bon à savoir : en cas de cessation du bail, c’est-à-dire en cas de cessation du contrat entre locataire et propriétaire, le contrat de sous-location cesse automatiquement.
Sous-location et assurance habitation
Vous avez donc absolument compris qu’en cas de dommages causés par le sous-locataire en votre absence, vous serez tenu responsable car les dégâts causés par le sous-locataire engage votre responsabilité civile.
Ainsi, si vous mettez votre appartement en sous-location, pensez toujours à exiger de la part du sous-locataire une attestation d’assurance qui puisse garantir sa responsabilité civile.
Par ailleurs, le contrat de sous-location que vous avez conclu avec le sous-locataire vous permet de vous tourner vers le sous-locataire en cas de dommages.
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