Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?
La rétention du permis de conduire est une sanction administrative. Selon l’Article L224-1 du Code de la route, un policier ou un gendarme peut procéder à la rétention de votre permis de conduire, en cas de :
Retrait de permis par rétention
Selon la loi, la rétention du permis de conduire s’accompagne de l’interdiction pour l’automobiliste de conduire son véhicule pendant une durée de 72 heures maximum.
Qu’elle ait lieu pendant un contrôle routier, lors d’un accident, ou encore lors d’un grand excès de vitesse, la rétention du permis de conduire oblige le conducteur à rendre son permis au gendarme ou au policier, qui lui délivre un avis de rétention.
Sur cet avis de rétention, figure les coordonnées du service à contacter pour la récupération du permis.
Bon à savoir : si vous n’avez pas votre permis sur vous alors qu’un policier ou un gendarme prononce la rétention, vous avez l’obligation de le remettre sous 24 heures aux agents qui vous ont contrôlé.
Si vous conduisez alors que votre permis de conduire a fait l’objet d’un retrait par rétention, vous êtes passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.
Comment récupérer son permis après rétention ?
Vous récupérerez normalement votre permis dans les 72 heures suivant sa rétention, si :
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L’état alcoolique n’est pas établi après vérification ;
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Ou le préfet ou le procureur n’a pas pris de décision dans le délai de 72 heures.
En revanche, si tel n’est pas le cas, c’est-à-dire que l’état alcoolique ou le grand excès de vitesse sont établis :
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Le préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire ;
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Le tribunal pourrait même prononcer l’annulation du permis.