La loi Badinter et les victimes de dommages matériels
La loi Badinter de 1985 ne se contente pas de réguler les droits à indemnisation des victimes de dommages corporels mais également les victimes de dommages matériels et ce, dans les mêmes conditions.
En d’autres termes, dès lors qu’un dommage matériel résulte d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la victime peut faire valoir son droit à indemnisation.
Quels dommages matériels pour l’application de la loi Badinter ?
Les dommages matériels visés sont les dommages causés aux :
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véhicules ;
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effets personnels (vêtements, bagages) ;
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biens mobiliers ou immobiliers ;
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animaux.
Qui plus est, selon l’Article 5 de la loi « lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. »
En effet, en cas de prêt du volant ou en cas de prêt du guidon, le propriétaire de la voiture ou de la moto, peut se retourner directement contre le conducteur.
Si le propriétaire a souscrit une garantie dommage, il sera indemnisé par son assurance auto moto. Il peut toujours se tourner vers le conducteur de sa voiture pour obtenir le remboursement de la franchise laissée à sa charge dans cette hypothèse.