Tout savoir sur les infractions au Code de la route
Vous avez commis une infraction au volant et vous vous demandez ce que vous risquez ? Suivez votre comparateur assurance automobile LeLynx.fr pour tout savoir sur les infractions au Code de la route et les sanctions encourues par les automobilistes.
Infractions routières : 3 types de sanctions prévues
Selon le Code de la route, vous encourez trois types de sanctions après la commission d’une infraction :
Ces sanctions sont établies en fonction de la gravité de l’infraction dont vous vous êtes rendu responsable.
3 types d’infractions retenues par le Code pénal
Selon le Code pénal, il existe trois types d’infractions :
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La contravention désigne toute infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros, il existe 5 classes de contraventions ;
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Le délit désigne toute infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans ;
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Le crime désigne toute infraction que la loi punit d’une peine allant de 15 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité.