Fraude à l’assurance auto: quels sont les risques?
Vous avez beaucoup entendu parler de la fraude à l’assurance auto mais vous ne savez pas quelle réalité elle recouvre? En France, la loi est claire. La fraude à l’assurance, quelle que soit sa forme, est assimilée à un délit d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 euros d’amende.
Qu’entend-on par fraude à l’assurance auto?
Il existe un certain nombre de cas d’escroquerie à l’assurance auto. On pense souvent à tort que seule la déclaration d’un faux sinistre est considérée comme une fraude à l’assurance et tombe alors sous le coup de l’article 313 du Code pénal.
Même s’il est vrai qu’elle constitue la fraude à l’assurance par excellence tant elle est fréquente, la déclaration du faux sinistre dans le but de percevoir l’indemnisation n’est qu’un exemple de ce que la loi considère comme relevant de l’escroquerie.
Ainsi, la déclaration d’un faux accident, d’un faux vol ou d’un faux incendie sont à ranger dans la catégorie des déclarations de sinistres fictifs.
D’autre part, lors de la souscription de votre contrat d’assurance auto, vous êtes tenu de remplir un questionnaire que votre assureur vous soumet. Ce questionnaire vise à recueillir certaines informations sur votre passé de conducteur afin d’établir de manière précise votre niveau de risque. Le niveau de risque dégagé, l’assureur peut alors déterminer le montant de la prime.
Le fait de donner de fausses informations à votre assureur pour l’établissement du contrat peut coûter cher à l’assuré. Si l’assureur se rend compte de vos fausses déclarations avant tout sinistre, il peut résilier votre contrat sans préavis en vous notifiant sa décision, qui prendra effet 10 jours après.
Votre assureur auto peut aussi choisir de ne pas résilier votre contrat mais attendez-vous alors à une augmentation certaine de votre prime, non pas pour vous punir mais pour qu’elle corresponde à votre réel niveau de risque.
De même, tous les changements de situation entraînant le changement de votre niveau de risque sont à signaler à votre assureur auto, sous peine d’enclencher la nullité de votre contrat d’assurance ou la réduction de votre indemnisation.
Il est donc important d’être particulièrement vigilant lorsque vous répondez aux questions de votre assureur sur vos antécédents de conducteur afin de ne rien omettre.