Comment saisir le Bureau Central de Tarification?
Vous cherchez une assurance auto mais comme vous êtes considéré comme un conducteur indésirable, les compagnies d’assurance auto refusent votre demande? Vous pouvez saisir le BCT mais attention, le Code des assurances fixe de manière très précise, la procédure à respecter !
Les démarches à suivre auprès du Bureau Central de Tarification
Tout d’abord pour saisir le BCT, vous devez avoir adressé à deux compagnies d’assurance auto au moins, une demande de couverture au tiers par lettre recommandée AR!
Attention, le refus oral de l’assureur ne suffit pas à saisir le BCT, vous devez lui demander de vous remettre 2 exemplaires d'un formulaire spécial de proposition qu’il est tenu de vous fournir.
Ensuite, que le refus soit explicite, c’est-à-dire que vous recevez une lettre de refus de la part de l’assureur auto, ou implicite, c’est-à-dire que l’assureur n’a pas répondu à votre lettre recommandée AR dans les 45 jours qui suivent sa réception, vous devez absolument saisir le BCT au plus tard dans les 15 JOURS qui suivent :
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le refus du dernier assureur sollicité (si refus explicite),
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la fin du délai de 45 jours (si refus implicite).
Les documents à envoyer au Bureau Central de Tarification
Le BCT doit également être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez lui fournir tous les éléments d'information en votre possession, mais nécessairement :
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Les copies des lettres de refus, devant dater de moins de 15 jours, des deux assureurs si vous les avez reçues (refus explicite) ;
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La lettre de résiliation du précédent assureur ;
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En cas de refus implicite, les copies de vos demandes et de l’accusé réception ;
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La copie du questionnaire proposition envoyé aux assureurs ;
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Si c'est un mandataire, notamment un courtier, qui mène les démarches pour votre compte, la preuve de l'existence du mandat que vous lui avez donné (une lettre de l'assuré est suffisante) ;
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Le nom de la compagnie d’assurance auto que vous avez choisie.
Adresse utile : Bureau Central de Tarification, 11 rue de la Rochefoucauld, B.P. 904, 75424 Paris Cedex 09.