Comment bénéficier de la prime à la casse?
Depuis décembre 2008, la prime à la casse est un système qui permet de faire des économies sur l’achat d’un nouveau véhicule propre, en échange de la mise à la casse d’un véhicule âgé de plus de 10 ans. Mais, quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime à la casse?
Les conditions pour la prime à la casse
Vous voulez acheter une nouvelle voiture mais vous faites attention à vos finances, avez-vous droit à la prime à la casse? La première condition pour bénéficier de la prime à la casse est que le propriétaire du véhicule soit titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois et que ce soit lui qui achète le véhicule neuf.
De plus, votre ancien véhicule sur lequel la prime à la casse sera opérée doit bénéficier d'une assurance voiture en cours de validité au jour de la cession pour destruction. Il ne doit pas être gagé, ni être immatriculé en tant que transit temporaire, véhicule diplomatique ou autres cas particuliers. Votre ancienne voiture ne doit pas non plus être considérée comme un véhicule économiquement irréparable (VEI).
Les démarches à suivre pour la prime à la casse
Pour bénéficier de la prime à la casse, il faut faire une demande en déposant un dossier auprès de l'organisme en charge, le CNASEA (Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitants Agricoles). Il vous faut également gérer la destruction du véhicule en l'emmenant chez un démolisseur agréé par les services préfectoraux. Le démolisseur vous fournira ensuite un récépissé de prise en charge que vous devrez joindre au dossier de demande de prime à la casse.
Votre dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes:
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Une photocopie de la facture du véhicule neuf ou du contrat de location s’il s’agit d’une auto louée,
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Une photocopie du bon de commande du véhicule neuf,
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Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule neuf,
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Une photocopie du certificat de première immatriculation en France du véhicule neuf,
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Une photocopie d'une pièce d’identité officielle,
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L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ancien délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé,
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Une attestation d'assurance auto pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction, ou à la date de facturation du véhicule neuf,
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Un certificat de non gage du véhicule ancien datant de moins d'un mois,
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Un justificatif de domicile ou d'établissement en France datant de moins de 3 mois (avis d'imposition, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone…),
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Un Relevé d’Identité Bancaire à votre nom.
Bon à savoir: Si le nom du demandeur et celui du titulaire de la carte grise sont différents, il faudra fournir un document établissant une correspondance entre les deux. Pour les personnes bénéficiant aussi du bonus écologique, les deux demandes se font conjointement.
En général, le concessionnaire s'occupe de toutes les démarches pour la demande de prime à la casse et pour la destruction de l'ancien véhicule.