Assurance auto/moto : la loi Badinter et les conditions d’indemnisation
Selon l’Article 2 de la loi Badinter de 1985, « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. »
Cet article implique donc que le conducteur du véhicule, ou le gardien, c’est-à-dire le propriétaire ou celui à qui est confié la voiture ou la moto, est présumé responsable des dommages corporels des victimes.
Ce qui signifie que ce conducteur ou ce gardien doit nécessairement être identifié pour que la victime puisse demander réparation.
Loi Badinter : le droit à indemnisation des victimes
C’est l’Article 3 de la loi Badinter qui fixe les règles du droit à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Ainsi, selon la loi Badinter :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a té la cause exclusive de l’accident. »
Sont visées par cet article toutes les victimes, c’est-à-dire :
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le piéton ;
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le cycliste ;
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le cavalier ;
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ou encore le passager du véhicule impliqué dans l’accident.
Le conducteur du véhicule n’est pas visé par cet article.
Loi Badinter : le droit à indemnisation des conducteurs
Selon l’Article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
Ce qui signifie que si le conducteur a une responsabilité, même partielle dans l’accident, son droit à indemnisation pour des dommages corporels est annulé ou limité.
En revanche, s’il n’a aucune responsabilité dans l’accident, le conducteur a droit à une indemnisation totale.