Assurance auto/moto : les conditions d’application de la loi Badinter
Depuis son adoption en 1985, la loi Badinter est devenue le seul texte de référence en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Selon l’Article 1er de la loi Badinter de 1985 (Art. L211-8 du Code des assurances), trois conditions d’application de la loi sont fixées :
La loi Badinter et la notion d’accident de la circulation
Dans le cadre de la loi Badinter sur l’indemnisation du dommage corporel de la victime après un accident de la route, est définie la notion d’accident.
Aux termes de cette définition, l’accident de la circulation désigne « tout événement survenu en dehors de toute intervention humaine (ou cas fortuit) ou qui résulte d’un fait de l’homme quelconque, à condition qu’il ne soit pas intentionnel. C’est donc tout événement qui arrive par le seul fait du hasard. »
La loi Badinter et l’implication d’un véhicule terrestre à moteur
La notion d’implication du véhicule terrestre à moteur est conçue largement. En effet, qui dit implication du véhicule ne dit pas forcément que le véhicule en question est à l’origine de l’accident.
Un véhicule peut par exemple être impliqué en cas de perte d’une roue, provoquant une collision en chaîne.
Source : James Landel et Lionel Namin, Manuel de l’assurance automobile, Éditions L’Argus de l’Assurance, mai 2008, p 214 et suivantes.