Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé? Quels sont les moyens dont vous disposez en matière de résiliation mutuelle?
Résilier sa mutuelle avec la loi Châtel
Avec la loi Châtel du 28 juillet 2005, la résiliation des contrats d’ assurance santé est simplifiée! En effet, aux termes de cette loi, votre assureur santé est obligé de vous informer de votre faculté de renonciation à la couverture santé que vous avez choisie.
L’assureur doit donc vous rappeler la date limite de renonciation en la faisant figurer sur l’avis d’échéance annuelle de prime qu’il vous envoie.
Résilier sa mutuelle par la voie classique
Selon l’Article L113-16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre mutuelle santé en cas de survenance d'un des événements suivants, modifiant le risque assuré :
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ;
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession.
Bon à savoir: la demande de résiliation de votre contrat mutuelle ne peut se faire que dans les trois mois suivant la date de l'événement.