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Les complémentaires santé contraintes de rembourser les dépassements d’honoraires

Jeudi 22 mars 2012, un arrêté et un décret «relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentairebénéficiant d’aides fiscales et sociales », visant à mettre à la charge des organismes de complémentaire santé les dépassements plafonnés d’honoraires de certains praticiens, ont été publiés au JO.

Aux termes du décret, les contrats santé dits responsables ont l’obligation de rembourser les dépassements d’honoraires pratiqués par les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes de secteur 2, pour préserver les avantages fiscaux dont ils bénéficient.

Le secteur optionnel finalement adopté

Vous l’avez naturellement compris, ce décret ressemble à s’y méprendre à l’instauration par la force d’un secteur optionnel, récemment rebaptisé «option de coordination», censé réguler et encadrer les dépassements d’honoraires et in fine, faciliter l’accès aux soins pour tous.

Les réactions au décret n’ont pas tardé avec, en chef de file, Etienne Caniard, le président de la Mutualité Française farouchement opposé dès le départ à l’adoption d’une telle mesure qui selon lui devrait restée inefficace puisque «l’impact sera probablement extrêmement limité pour les patients».

A l’instar d’Etienne Caniard, des associations de patients, de consommateurs ainsi que des professionnels de santé ont vivement critiqués l’adoption du secteur optionnel en avançant l’argument d’une hausse plus que probable des cotisations mutuelles et assurances santé afin de financer la mesure.

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