Que faire si mon animal domestique cause un dommage ?
- La responsabilité du chien ou du chat engage la responsabilité du maître
- Responsabilité en cas de transfert de garde
Vous avez un chat ou un chien et vous vous interrogez sur les conséquences pour vous d’un dommage à un tiers dont il serait responsable ? Vous ne savez pas quoi faire si votre animal domestique cause un dommage ?
Suivez LeLynx.fr, comparateur d’assurances, pour tout savoir sur les conséquences d’un dégât provoqué par votre chien ou chat.
1/ La responsabilité du chien ou du chat engage la responsabilité du maître
Selon l’Article 1385 du Code Civil « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Cet article signifie donc sans ambigüité que le maître ou le gardien est absolument responsable des dégâts que l’animal pourrait causer. Autrement dit, c’est la responsabilité civile du propriétaire qui est engagée et il doit donc, en vertu du principe de la responsabilité civile, réparer les dommages causés au tiers.
Il faut alors comprendre que cet article s’applique pour :
Bien entendu, cet article ne s’applique pas pour les animaux sauvages.
2/ Responsabilité en cas de transfert de garde
Selon l’Article 1384 du Code Civil, « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Dans le cas d’un chat ou d’un chien, le « gardien » présumé est le propriétaire de l’animal. En cas de dommages créés par l’animal de compagnie, la responsabilité civile du propriétaire est d’emblée présumée.
Toutefois, le propriétaire peut prouver qu’il a transféré la garde de son animal domestique à un tiers, c’est notamment le cas lorsqu’il confie de manière permanente l’animal à un proche ou qu’il le confie à un vétérinaire même pendant quelques heures, selon la jurisprudence.
On parle alors de transfert de garde. Le gardien devenant ainsi responsable des dommages de l’animal envers des tiers. C’est-à-dire que sa responsabilité n’est engagée que vis-à-vis des tiers et non du propriétaire de l’animal.
Bon à savoir : dans les cas où l’animal est confié à un voisin pour une promenade, ou pour le nourrir pendant l’absence du propriétaire, la Cour d’Appel de Paris et la Cour d’Appel de Dijon ont statué qu’il ne s’agissait pas de transfert de la garde de l’animal, ce qui signifie que le propriétaire reste seul responsable.
La responsabilité civile est une garantie contenue dans le contrat multirisque habitation (MRH). L’assurance habitation s’étend à toutes les personnes vivant sous le même toit, ainsi qu’aux animaux domestiques.
Toutefois, vous devez par précaution les déclarer à votre assureur habitation et vérifier, sur votre contrat, l’étendue de la garantie.