Qu’est-ce que la procédure véhicule endommagé (VE) ?

Vous êtes automobiliste et vous avez subi un accident de voiture causant des dommages à votre véhicule? Et si votre véhicule était classé comme véhicule endommagé (VE)?

Qu’est-ce, au juste, que la procédure véhicule endommagé?

1/ Les critères de dangerosité retenus par les experts automobiles pour le classement en VE

Depuis le 1er janvier 2009, l’expert automobile est mandaté par l’assureur auto pour se prononcer, dans le cadre de sa mission d'expertise, sur la dangerosité d’un véhicule après un accident de la circulation.

En se basant sur des critères définis, l’expert dresse une liste de réparations à effectuer sur la voiture et il assure le suivi des réparations. Il décide ensuite de la remise en circulation du véhicule ou de son retrait total de la voie publique.

Les critères sont les suivants:

• La carrosserie: c’est-à-dire tous les éléments compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaisons au sol.
• La direction: c’est-à-dire toute déformation importante, dysfonctionnement ou mauvaise fixation.
• Le réservoir et le circuit d’alimentation: fissure provoquant l’écoulement du carburant, la déformation ou encore la fixation des sièges.
• Tout le système de freinage.
• La sécurité des passagers.

Au total, 21 points des éléments précédents seront contrôlés par l’expert.

Bon à savoir: les défauts de la carrosserie inclus sont l’oxydation provoquant un gonflement et/ou un effritement du métal avec perforation, absence, desserrage, ou rupture d’au moins un des éléments de fixation de l’infrastructure, l’absence totale ou partielle de la soudure assurant la liaison, ou encore la déchirure de la tôle.

Les défauts exclus de la révision de la carrosserie sont l’oxydation perforante sur bas de caisse, les ailes soudées, pavillon, plancher (en dehors du plan défini par les fixations mécaniques), la baie de pare brise, le coup de cric, les traces de pinces, ou encore le défaut d’aspect.

2/ Les obligations faites au conducteur d’un VE

Si l’expert estime qu’un des critères précédents est dangereux, il pourra lancer la procédure de classement du véhicule en VE. Son rapport sera ensuite envoyé au Ministère de l’Intérieur qui suspendra la carte grise.

Les conséquences pour le propriétaire de la voiture sont qu’il ne pourra plus rouler tant qu’il n’aura pas effectué les travaux de réparation. Il devra alors demander une seconde expertise et faire passer au véhicule un contrôle technique.

Bon à savoir: L’expert s’intéressera tout particulièrement aux voitures qui ont subi des transformations susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise : moteur gonflé, accessoires non d’origine. Amateurs de tuning, soyez donc très vigilants !