Le point sur la mise à jour des garanties


  • L’assureur vous propose un avenant à votre contrat
  • Pas d’avenant : les dispositions les plus favorables à l’assuré s’appliquent

Tout comme l’assuré doit avertir son assureur auto de toute modification dans sa situation susceptible d’entrainer un changement de risque, l’assureur est également tenu de prévenir l’assuré en cas d’évolution des contrats et/ou des garanties.

Or, ceci arrive bien plus souvent qu’on ne le croit, précise Auto Plus dans son édition du lundi 07 janvier 2013 car même si les modifications apportées par les assureurs dans les contrats et/ou les garanties sont censées être à la faveur des assurés, ce n’est évidemment pas toujours le cas en pratique.

1/ L’assureur vous propose un avenant à votre contrat

Ainsi, l’un des deux cas de figure qui peuvent se présenter à vous est celui dans lequel l’assureur vous fait part de ces changements par un avenant au contrat d’assurance auto que vous avez souscrit.

En effet, en vertu de l’article L112-3 du code des assurances « Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. » En outre, le même article précise que « L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. »

Ce qui signifie que vous n’êtes pas tenu d’accepter les modifications proposées. Soyez vigilant toutefois, étant donné que votre silence vaut acceptation (selon l’adage « Qui ne dit mot consent »), si refus de votre part il y a, vous devez le notifier par écrit. Dans le cas d’un refus des modifications, les anciennes modalités de votre contrat demeurent.

2/ Pas d’avenant : les dispositions les plus favorables à l’assuré s’appliquent

Vous l’avez bien compris, l’autre cas de figure dans lequel vous pouvez vous trouver est celui où il n’y a aucune trace écrite des changements apportés aux garanties de votre contrat, c’est-à-dire pas d’avenant.

Ici, deux traitements sont possibles selon que vous avez souscrit votre contrat chez une mutuelle ou chez un assureur traditionnel.

Ainsi, pour ce qui est des mutuelles, telles que GMF, Macif, Maif ou encore Matmut, Auto Plus nous dit « les dernières mises à jour prévalent toujours ». Or, les mises à jour décidées « au cours d’assemblées générales en présence des représentants des sociétaires » sont généralement à la faveur de l’assuré.

Du côté des compagnies d’assurance auto traditionnelles, on retient en général soit l’ancien contrat soit la garantie « mieux-disante », laquelle est censée être plus favorable à l’assuré.

Bon à savoir : si vous êtes assuré depuis de nombreuses années dans le même organisme, il convient de vous renseigner auprès de votre assureur auto pour mettre à jour votre contrat. Soyez vigilant toutefois, Auto Plus prévient qu’il « arrive que la réévaluation d’une protection s’assortisse de l’abaissement d’une autre. » Et de citer Pacifica qui, en améliorant la protection du conducteur (plafond rehaussé à 1 million d’euros en 2010 contre 100 000€ avant), a abaissé le plafond des effets personnels de 3 000€ à 1 000€.

Jihane Bensouda

 

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