Infractions de 4e classe : liste et tarif des amendes

En tant qu’automobiliste, vous savez que les infractions routières sont divisées en 5 classes. Ce classement répond à 5 montants d’amende différents, ce qui signifie que toutes les infractions de la même classe sont passibles d’une amende au même tarif.

1/ Quelles sont les contraventions de 4^e classe et combien coûtent-elles ?

• Non-respect de la priorité sur une bretelle de raccordement : régi par l’Art. R. 412-3 du Code de la route, est sanctionné par une amende de 135 euros ;
• Arrêt ou stationnement gênant ou abusif : régi par l’Art. R.417-11 du Code de la route, expose le contrevenant à une amende de 135 euros ;
• Arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative d’autoroute : régi par l’Art. R.421-5 du Code de la route, est puni d’une amende de 135 euros ;
• Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage : régi par l’Art. R.416-12 du Code de la route, est passible d’une amende de 135 euros ;
• Arrêt ou stationnement dangereux : régi par l’Art. R.417-9 du Code de la route, est également condamné par une amende de 135 euros ;
• Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation : régie par l’Art. R.325-2 du Code de la route, est sanctionnée par une amende de 135 euros ;
• Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique (contrôle technique) : régi par les Art. R.323-1 et R.323-6 du Code de la route, est passible d’une amende de 135 euros ;
• Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise : régie par l’Art. R.322-1 du Code de la route, expose le contrevenant une amende de 135 euros ;
• Vente de plaques d’immatriculation non conforme : régie par l’Art. R.317-8 VIII du Code de la route, est passible d’une amende de 135 euros ;
• Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) : régie par l’Art. R.317-8 V et VI du Code de la route, est punie d’une amende de 135 euros ;
• Circulation avec un pneumatique détérioré : régie par l’Art. R.314-1 du Code de la route, est sanctionnée par le paiement d’une amende de 135 euros ;
• Défaut de port de ceinture de sécurité : régi par l’Art. R.412-1 du Code de la route, est passible d’une amende de 135 euros ;
• Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules : régie par l’Art. R.412-7, expose le contrevenant à 135 euros d’amende ;
• Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute : régie par l’Art. R.421-5 du Code de la route, entraîne le règlement d’une amende de 135 euros ;
• Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé : régi par l’Art. R.414-16 du Code de la route, vaut au contrevenant de régler une amende de 135 euros ;
• Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé : régie par le même Art. R.414-16 du Code de la route, engage le conducteur au règlement d’une amende de 135 euros aussi ;
• Chevauchement de ligne continue : régi par l’Art. R.412-19 du Code de la route, est puni d’une amende de 135 euros ;
• Franchissement de ligne continue : régi par le même Art. R.412-19 du Code de la route, est passible d’une amende de 135 euros ;
• Dépassements dangereux : régis par les Art. R.414-4, R.414-6, R.414-7, R.414-8, R.414-10 et R.414-11 du Code de la route, exposent le contrevenant au règlement d’une amende de 135 euros ;
• Circulation à gauche sur chaussée à double sens : régie par l’Art. R.412-9 du Code de la route, est punie par une amende de 135 euros ;
• Défaut de maîtrise de la vitesse : régi par l’Art. R.413-17 du Code de la route, entraîne le règlement d’une amende de 135 euros ;
• Excès de vitesse de 20 à 50km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée : régis par l’Art. R.413-14 du Code de la route, exposent le contrevenant à une amende de 135 euros ;
• Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules : régi par l’Art. R.412-12 du Code de la route, est sanctionné par une amende de 135 euros ;
• Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction : régi par l’Art. R.223-4 du Code de la route, est puni d’une amende de 135 euros ;
• Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage : régie par l’Art. R.416-11 du Code de la route, est passible d’une amende de 135 euros ;
• Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute : régie par l’Art. R.421-6 du Code de la route, engage le conducteur au règlement d’une amende de 135 euros ;
• Circulation en sens interdit : régie par l’Art. R.412-28 du Code de la route, est sanctionnée par une amende de 135 euros ;
• Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop : régi par les Art. R.412-30 et R.415-6 du Code de la route, est puni d’une amende de 135 euros ;
• Refus de priorité : régi par les Art. R.415-4 à R.415-12 du Code de la route, expose le contrevenant à une amende de 135 euros ;
• Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang ou entre 0.25mg et 0.39mg par litre d'air expiré : régie par l’Art. R.234-1 du Code de la route, est passible de 135 euros d’amende ;
• Conduite d’un véhicule ou  d’une machine agricole sans respect des conditions d'âge : régie par l’Art. R. 221-20, entraîne le règlement d’une amende de 135 euros ;
• Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire : régie par l’Art. R. 221-1 du Code de la route, se traduit par une amende de 135 euros.

2/ Contraventions de 4^e classe : retrait de points

Le retrait de points sur le permis de conduire n’est pas l’apanage des contraventions de 4^e classe. En effet, seules les infractions de 1^ère classe, à savoir les infractions relatives au stationnement interdit, ne sont pas sanctionnées par le retrait de points sur le permis.

Dans cette même logique, l’arrêt ou stationnement gênant ou abusif qui, bien qu’il constitue une contravention de 4^e classe, n’est pas puni d’un retrait de points.

En revanche :

• Le non-respect du céder le passage sur une bretelle de raccordement est passible d’un retrait de 4 points ;
• L’arrêt ou le stationnement, ainsi que la circulation sur la bande centrale séparative d’autoroute sont punis d’un retrait de 2 points ;
• L’arrêt ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, de même que l’arrêt ou le stationnement dangereux, s’accompagnent du retrait de 3 points sur le permis ;
• Le défaut de port de ceinture de sécurité est puni d’un retrait de 3 points ;
• L’accélération par le conducteur sur le point d’être dépassé est sanctionné par le retrait de 2 points ;
• Le chevauchement de la ligne continue vaut au contrevenant le retrait d’un point ;
• Le franchissement de la ligne continue ainsi que les dépassements dangereux coûtent 3 points au conducteur ;
• Les excès de vitesse de 20 à 50km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée sont assortis des retraits de 1, 2, 3 ou 4 points en fonction de la vitesse ;
• Le non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules est puni du retrait de 3 points ;
• Le refus de priorité, le non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop, la circulation en sens interdit, l’exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute ou encore la circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, sont des contraventions sanctionnées par le retrait de 4 points sur le permis ;
• Enfin, la conduite en état alcoolique est assortie du retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Bon à savoir : la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans peut être prononcée pour certaines des infractions de 4^e classe, telles que la conduite en état d’ivresse, les dépassements dangereux ou encore la circulation en sens interdit.   

Source : Sécurité Routière