Quelles sont les formalités lors de l’achat d’une voiture?
- Ce que le vendeur doit vous fournir
- Faites votre demande d’immatriculation
Ca y est, vous avez trouvé la voiture de vos rêves? A deux doigts d’étrenner votre nouvelle auto, voici quelques formalités dont le vendeur et vous-même devez vous acquitter.
1/ Ce que le vendeur doit vous fournir
Qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, A quel moment effectuer le contrôle technique de mon véhicule? A quel moment effectuer le contrôle technique de mon véhicule?le vendeur doit vous remettre plusieurs pièces:
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La carte grise barrée, datée et signée (s’il s’agit d’une voiture d’occasion)
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Le certificat de vente rempli et signé
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Le certificat de conformité du véhicule
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Le rapport de contrôle technique d’un centre agrée (si le véhicule a plus de 4 ans)
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Le certificat de non gage datant de moins d’un mois (pour une voiture achetée d’occasion)
N’oubliez pas de souscrire un contrat d’assurance auto avant d’utiliser la voiture!
2/ Faites votre demande d’immatriculation
Vous avez un délai de 15 jours à partir de la date d’achat de votre voiture pour faire une demande d’immatriculation à la préfecture. Armez-vous de patience et de ces quelques pièces:
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Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois et une pièce d’identité.
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S’il s’agit d’une voiture d’occasion, l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur, sur laquelle figure la mention « Vendue le… ».
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Le formulaire rempli, daté et signé de « demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ».
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La facture
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Le certificat de conformité du véhicule
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Le paiement de la valeur de la taxe
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Le certificat de non-gage et la preuve du passage au contrôle technique, si c’est une voiture d’occasion.