Qu’est-ce que le Fonds de Garantie Automobile (FGA)?

Vous avez été victime d’un accident de la route mais les circonstances du sinistre vous empêchent d’être indemnisé? Il est temps de saisir le fonds de garantie automobile!

Créé par la loi du 31 décembre 1951, le fonds de garantie automobile (FGA) est devenu le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

1/ Le FGA est un organisme qui indemnise les victimes d’accidents de la route

Le but du fonds de garantie automobile est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation pour des dommages corporels et matériels dans 4 situations données:

• Le conducteur responsable de l’accident a pris la fuite et il n’est donc pas identifié.
• Le conducteur responsable de l’accident n’a pas d’assurance auto.
• Le conducteur responsable de l’accident a une assurance auto mais le dommage n’est pas garanti.
• L’assureur du conducteur responsable de l’accident est insolvable.

Ainsi, le fonds de garantie automobile permet aux victimes d’accident d’obtenir réparation quelle que soit les circonstances.

Bon à savoir: Le fonds n’intervient pas s’il y a seulement eu des dommages matériels lorsque le responsable de l’accident est inconnu.

2/ Adressez une demande d’indemnisation au FGA

Pour saisir le fonds de garantie automobile, il faut que votre assureur auto ou vous-même lui adressiez une lettre recommandée avec accusé de réception. En plus du courrier, veillez à y joindre le descriptif des dégâts et des justificatifs.

Enfin, pour saisir le fonds, il faut que vous respectiez certaines conditions:

• Avoir la nationalité française, sa résidence principale en France, ou encore être ressortissant d’un pays qui a conclu un accord de réciprocité avec la France;
• Saisir le fonds dans un délai maximum de 3 ans si et seulement si l’identité du responsable de l’accident est inconnue;
• Saisir le fonds dans un délai maximum d’un an si l’identité du responsable est connue.

Bon à savoir: En cas de collision avec un animal ayant occasionné des dommages corporels ou matériels, vous pouvez saisir le FGA, à condition que l’animal n’appartiennent à personne ou que son propriétaire soit inconnu ou non assuré.

Adresses postales du Fonds de Garantie Automobile : 64, rue Defrance, 94682 Vincennes ou 39, bd Vincent Delpuech, 13255 Marseille.