Le défaut de maitrise du véhicule : en savoir plus


  • La maîtrise du véhicule s’entend de la maitrise de la vitesse
  • Défaut de maitrise de la voiture : les dérives possibles

Parmi les infractions routières dont vous pouvez être rendu responsable, il y en a une toute particulière, le défaut de maitrise du véhicule.

Voulant tout dire et rien à la fois, cette infraction mérite qu’on s’y penche un instant afin de mieux comprendre ce qu’elle désigne et  de quels types de sanctions elle s’accompagne. Suivez votre comparateur assurance auto LeLynx.fr !

1/ La maîtrise du véhicule s’entend de la maitrise de la vitesse

Régi par l’article R413-17 du code de la route, le défaut de maitrise du véhicule est défini comme le défaut de maitrise de sa vitesse au volant.

Ainsi, l’article cité dispose que « - I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

2/ Défaut de maitrise de la voiture : les dérives possibles

Vous l’avez bien compris, à la lecture de l’article cité ci-dessus, il est question ici de rester maitre de sa vitesse au volant. Or, il serait illusoire comme l’énonce la FFMC, de prétendre que cette seule précaution suffit à éviter les accidents de la circulation.

Or, précise l’asso, dans le cas particulier où un motard chuterait « à cause d’une plaque de gravillons présente sur la chaussée », il peut alors qu’il s’affaire à « remettre sa moto sur ses roues », se faire verbaliser par un gendarme pour défaut de maitrise du véhicule…

Sorte de double peine en effet puisque le motard doit se remettre du choc de sa chute, des dommages causés à son véhicule et en plus du PV de 135€ qu’il vient de se prendre.

L’article R413-17 sur le défaut de maitrise de la vitesse est en quelque sorte une loi fourre-tout qui peut sanctionner différents comportements au volant, du « casse-croûte à la clope », nous dit Auto Plus.

Pour contester un PV indu de défaut de maitrise du véhicule, souvenez-vous que selon l’article 429 du code de procédure pénale, « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. »

Ce qui signifie que si vous n’êtes pas chopé en flag de perte de maitrise de votre véhicule, une telle infraction ne peut pas être invoquée.

Jihane Bensouda

 

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