Assurance auto : pourquoi mon assureur a résilié mon contrat ?

Comme tout automobiliste, vous avez souscrit une assurance auto et un jour, vous découvrez que votre assureur a résilié votre contrat. Pourquoi ? Vous demandez-vous. Qu’est-ce qui justifie qu’un assureur auto résilie votre contrat ? Qu’avez-vous bien pu faire pour en arriver là ? Comment s’en sortir ? Trouverez-vous une autre compagnie qui acceptera de vous assurer ?

Autant de questions pertinentes qui méritent d’être posées et auxquelles voter comparateur d’assurance auto LeLynx.fr propose d’apporter des éléments de réponses.

1/ Résiliation assureur pour prime non payée ou fausse déclaration

Selon l’Article 113-3 du Code des assurances, ainsi libellé « À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

Cet article signifie donc qu’en cas de non-paiement de la prime d’assurance voiture, l’assureur :

• Envoie à l’assuré une lettre de mise en demeure donnant à ce dernier un délai de 30 jours pour régler le dû ;
• Suspend les garanties du contrat 30 jours après l’envoi de la mise en demeure si rien n’a été réglé ;
• Résilie le contrat 10 jours plus tard, soit 40 jours après l’envoi de la mise en demeure.

Bon à savoir : le contrat est résilié selon la procédure évoquée plus haut même en l’absence de courrier recommandé envoyé par votre assureur.

Dans le cas d’une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, le contrat est annulé selon l’article L113-8 du Code des assurances.

2/ L’assureur résilie le contrat après un sinistre

Il arrive souvent qu’un assureur auto résilie le contrat après un sinistre. Toutefois, cette possibilité est très encadrée :

• Le contrat assurance voiture doit faire mention de cette possibilité ;
• Si l’assuré a continué à payer une cotisation plus d’un mois après que l’assureur ait pris connaissance du sinistre, celui-ci ne peut pas résilier le contrat ;
• L’assureur ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile après un sinistre que si l’assuré responsable de l'accident était en état d'ébriété, sous l'emprise de stupéfiants, ou s'il était coupable d'une  infraction  entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois. 

Bon à savoir : S’il résilie le contrat, l'assureur doit délivrer à l’assuré son relevé d'information, document nécessaire pour trouver une autre assurance.

En cas de résiliation de votre assurance auto, pensez toujours à comparer les assurances sur LeLynx.fr, votre comparatif assurance automobile. Mettez toutes les chances de votre côté de trouver une assurance voiture et de la payer moins cher en passant par LeLynx.fr !