Assurance auto : le délit de fuite

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ? Qu’appelle-t-on délit de fuite ? Quelles sont les conséquences des délits de fuite du point de vue de la loi d’une part, et du point de vue de l’assurance voiture ?

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1/ Les sanctions encourues en cas de délit de fuite

Comme son nom l’indique clairement, le délit de fuite est un « délit », il est donc régi par le Code pénal.

Aux termes de l’Article 434-10 du Code pénal : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Ainsi, si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation et que vous vous échappez, vous vous rendez responsable d’un délit de fuite.

En cas de délit de fuite s’ajoutent à ces peines :

• Le retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• L’annulation du permis pendant 3 ans ou plus ;
• Une peine de travail d'intérêt général ;
• Une peine de jours-amende ;
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
• L'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• La confiscation du véhicule utilisé pour commettre le délit de fuite.

2/ Délit de fuite : les conséquences sur l’assurance automobile

Du point de vue de l’assurance voiture, si vous vous rendez responsable d’un délit de fuite, vous vous exposez à 2 hypothèses décrites par le Code des assurances :

• Une majoration de la prime d’assurance auto de 100% ;
• La résiliation sans sommation par l’assureur du contrat d’assurance automobile.

Bon à savoir : Selon l’Article A335-9-2 du Code des assurances : « Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration. »

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Source : Code de la route