Assurance auto : comprendre les exclusions de garantie

Vous le savez, votre compagnie d’assurance automobile restreint les garanties dont vous pouvez bénéficier dans des cas donnés, c’est ce que l’on appelle les exclusions de garantie. Selon la Cour de Cassation, « la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque assuré s'analyse en une exclusion de garantie. »

Toutefois, rassurez-vous, ces exclusions ne sont pas fantaisistes, elles figurent noir sur blanc sur les contrats d’assurance auto et émanent de textes de lois, notamment du Code des assurances.

Suivez LeLynx.fr pour mieux comprendre les exclusions de garantie !

1/ Différence entre exclusion de garantie et déchéance de garantie

Les exclusions de garantie, telles qu’elles sont écrites dans le Code des assurances ne sont pas si nombreuses. En effet, selon l’Article 211-10 du Code :

« Le contrat d'assurance peut […] comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. »

Autrement dit, les 2 seuls cas d’exclusion de garantie envisagés par l’Article 211-10 du Code, sont :

• L’absence de permis de conduire (sauf en cas de vol) ;
• La non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité pour le transport des passagers.

Vous vous étonnez de ne pas voir figurer dans cet article, la conduite en état d’ivresse ou encore la conduite sous l’emprise de stupéfiants ?

Vous pensez du coup que ces comportements ne sont pas des exclusions de garantie ?

Détrompez-vous ! En effet, le Code des assurances dispose en son Article 211-6 que « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

Selon la Cour de Cassation, l’emploi du terme « déchéance » est inexact en l’occurrence car « la déchéance ne s'entend que de la perte d'un droit à garantie, sanctionnant une faute commise par l'assuré après le sinistre. Ce n'est pas le cas de la conduite en état alcoolique "qui est antérieure ou concomitante au sinistre dont elle constitue une circonstance" (Mme Lambert-Faivre, "Droit des assurances", 10è éd. n° 428) ».

Par ailleurs, la conduite en état d’ivresse est prohibée par les Articles 234-1 et suivants du Code de la route, ce qui explique qu’elle ne figure pas dans les exclusions de garantie prévues par le Code des assurances.

En revanche, la déchéance de garantie est prévue en cas de non paiement de la prime d’assurance automobile.

2/ L’inopposabilité des exclusions de garantie du contrat d’assurance auto

Le Code des assurances est très clair concernant les exclusions de garantie : elles sont inopposables aux victimes.

Autrement dit, la compagnie d’assurance auto doit d’abord indemniser les victimes avant d’exiger auprès d’elles le remboursement des montants versés !

D’une assurance auto à l’autre, les exclusions et les restrictions de garantie diffèrent. Pensez toujours à comparer vos assurances automobiles pour vous mettre à l’abri de mauvaises surprises.

Sur votre comparateur d’assurance voiture LeLynx.fr, il vous suffit de quelques minutes pour obtenir les devis assurance automobile qui correspondent à votre situation et à votre budget.

Avec la comparaison d’assurance voiture sur LeLynx.fr, ayez la certitude de choisir une assurance auto pas chère !