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Mise à jour le 07/11/2023
La garantie protection juridique accompagne un assuré lors démarches judiciaires qui font suite à un litige avec un tiers. Elle permet une prise en charge des coûts liés à la résolution du conflit. Généralement comprise dans les assurances tous risques, la protection juridique peut également être ajoutée à d’autres type de formule d’assurance auto.
La garantie « protection juridique », également nommée défense-recours dans certains contrats d’assurance auto, vous permet d’obtenir une assistance juridique si vous rencontrez un litige avec un tiers, par exemple dans le cadre d’un sinistre auto. Dans ce sens, vous allez pouvoir être représenté et défendu dans une procédure devant les tribunaux, voire même en amont avec une procédure de conciliation.
Cette garantie intervient dans plusieurs cas :
La souscription d’une garantie protection juridique n’est pas obligatoire. En matière d’assurance auto, la seule obligation est d’assurer, au minimum, son véhicule avec une assurance auto au tiers. Vous êtes libre de souscrire une autre formule d’assurance auto et d’y ajouter les garanties auto que vous souhaitez.
D’une compagnie d’assurance auto à l’autre, le contenu d’une garantie protection juridique peut varier. Généralement, elle est composée :
L’assurance protection juridique n’a rien à voir avec la garantie responsabilité civile. La première est facultative alors que l’autre est obligatoire.
Alors que la responsabilité civile indemnise les dommages que vous causez à un tiers, la protection juridique prend en charge les préjudices que vous subissez et n’indemnise jamais un tiers.
Cette garantie protection juridique apporte une assistance physique et financière face aux différents litiges relatifs à votre véhicule. C’est-à-dire qu’à partir de l’achat d’une voiture, jusqu’à la vente, vous allez pouvoir profiter d’une assistance si vous rencontrez un problème.
Les principaux avantage de la protection juridique est l’assistance apportée et la potentielle prise en charge des coûts. En effet, en cas de litige, notamment en matières d’assurance, les démarches peuvent s’apparenter à un réel parcours du combattant. Des conseils d’experts sont donc un véritable plus dans la résolution d’un litige assurantiel.
Par ailleurs, si le litige implique de recourir à des experts en assurances, à la rédaction de plusieurs rapports ou au service d’un avocat, votre assureur peut prendre en charge les différents coûts, selon les conditions de votre contrat auto. Un avantage non négligeable lorsque l’on connait les honoraires de certains professionnels du barreau.
Quelques exemples :
Bien évidemment, si vous êtes victime d’un accident de la route, votre garantie protection juridique vous permettra d’être défendu si vous avez un litige avec l’autre conducteur responsable.
La garantie protection juridique est bien souvent une garantie incluse dans un contrat d’assurance tous risques. Dans le cas contraire, il s’agit d’une garantie optionnelle proposée au sein des formules de base d’assurance auto. C’est-à-dire que, peu importe, la formule que vous allez choisir (au tiers, intermédiaire ou tous risques), vous pouvez ajouter cette option.
Pour ce faire, vous n’avez qu’à en faire la demande lors de votre souscription à votre contrat auto auprès de la compagnie d’assurance que vous aurez choisie. Dans tous les cas, même si vous avez déjà un contrat, vous pouvez contacter votre assureur actuel et lui demander d’ajouter cette garantie à votre contrat.
Attention, un délai de carence peut être appliqué pour la protection juridique en assurance auto. Cela signifie que vous devrez attendre un certain temps, généralement quelques mois, avant de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique.
La meilleur protection juridique pour votre assurance auto sera celle qui vous apportera une véritable assistance juridique, que ce soit sur la délivrance de conseils, l’accompagnement ainsi que la prise en charge d’éventuels frais.
Vous pouvez souscrire un contrat auto contenant une garantie protection juridique mais aussi une assurance spécifique ! Certaines compagnies d’assurance proposent un contrat uniquement dédié à l’assurance protection juridique. Vous serez ainsi accompagné sur n’importe quel litige, que cela concerne votre voiture, votre maison ou même un achat de consommation.
La protection juridique peut être souscrite au sein d’un contrat spécifique. Quel que soit le type de litige, vous êtes accompagné et représenté afin de défendre vos intérêts.
C’est pour cette raison, qu’avant d’ajouter cette garantie à votre contrat auto, vérifiez que vous ne possédez pas déjà une assurance de ce type. En effet, certaines cartes bleues incluent cette garantie, ainsi que quelques contrats de santé.
Par ailleurs, la protection juridique peut également être une garantie en assurance auto et en assurance habitation. Dans ces deux cas, l’assistance juridique se limite aux champs d’application du contrat. Cela signifie que si vous avez souscrit cette garantie au sein de votre contrat auto, vous ne pourrez pas y recourir lors d’un litige de voisinage.
Si cette garantie optionnelle est directement incluse dans votre contrat d’assurance auto, vous n’observerez aucun changement au niveau de votre prime d’assurance auto.
A l’inverse, l’ajout de la garantie protection juridique n’est pas gratuite. Si vous décidez de l’ajouter à votre contrat dans un second temps, il est fortement possible que votre tarif d’assurance soit revu à la hausse par votre assureur.
Si vous êtes en litige avec un tiers et que vous devez régler l’affaire devant un juge, sachez tout d’abord que vous ne serez pas forcément indemnisé de la même manière si vous êtes représenté par l’avocat de votre assureur auto ou si vous êtes représenté par l’avocat de votre choix :
Cette garantie peut s’accompagner de limites. Ainsi, il est fréquent d’observer que la garantie protection juridique s’accompagne :
Les limitations et exclusions de garanties