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Mise à jour le 13/02/2024
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel le 1er août 2005, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à échéance annuelle. Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui peuvent désormais faire jouer la concurrence ! Découvrez les démarches et les conditions pour résilier votre assurance auto avec la loi Chatel.
La loi Chatel du 25 janvier 2005 permet aux assurés d’être davantage informés sur la date d’anniversaire de leur contrat d’assurance auto. En effet, la résiliation avec la loi Chatel est facilitée puisque les assureurs sont désormais tenus d’informer les assurés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant cette date de reconduction tacite.
Si l’assureur ne respecte pas ce délai, les assurés disposent d’une période supplémentaire de 20 jours pour notifier leur désir de résilier son assurance auto avec la loi Chatel. De même, si l’assureur ne prévient pas du tout l’assuré, il est alors possible de résilier le contrat à tout moment et sans pénalité, dès la date d’anniversaire passée.
En d’autres termes, la loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique des contrats !
Vous avez trouvé une assurance auto moins chère ailleurs ? N’oubliez pas : vous n’avez plus à attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance pour changer d’assurance, dès lors que votre souscription date de plus d’1 an !
La majorité des offres d’assurance sont des contrats à « tacite reconduction ». On entend par là qu’ils se renouvellent automatiquement à date d’échéance, sauf si l’assuré décide d’y mettre fin.
Jusqu’à la promulgation de cette loi, les assurés ne prêtaient pas tous attention à la date anniversaire de leur contrat. Sans le savoir, leur contrat était renouvelé pour 1 an, sans qu’ils n’aient eu le temps de trouver une meilleure offre d’assurance auto ailleurs.
Avec la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation d’envoyer l’avis d’échéance à leurs assurés. Cela apporte plus de transparence et participe également à une plus grande concurrence entre les assureurs.
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La loi Chatel ne concerne pas tous les contrats. Elle peut entrer en jeu pour les contrats qui contiennent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire les contrats qui se renouvellent automatiquement à la date anniversaire. C’est le cas des assurances auto, habitation ou encore les contrats de complémentaire santé.
En revanche, cette loi ne concerne pas les contrats non tacitement reconductibles : les assurances vie, les assurances professionnelles, les contrats de groupe, etc.
En rendant obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle à l’assuré, la loi Chatel entend rendre plus transparentes les démarches de résiliation d’assurance auto. Ainsi, selon l’article L113-15-1 du Code des assurances :
Si votre assureur respecte cette obligatoire, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat. C’est une période de préavis que les assurés ont tendance à oublier, surtout lorsque leurs assureurs omettent de leur rappeler !
Si les conditions d’envoi de l’avis d’échéance ne sont pas respectées, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à son contrat d’assurance. En clair, les deux situations dans lesquels le contrat peut être rompu pour non-respect de la loi Chatel sont les suivantes :
Attention, en cas de rupture du contrat, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier recommandé. Il est donc primordial de souscrire un nouveau contrat d’assurance dès la demande de résiliation
La loi Hamon est désormais plus connue que la loi Chatel. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon offre la possibilité de changer d’assurance à tout moment après au minimum 12 mois d’engagement.
De ce fait, si vous avez déjà réglé la prime annuelle de votre assurance auto, le trop-perçu n’est remboursé qu’une fois la résiliation effective, c’est-à-dire 1 mois après la demande de résiliation.
La loi Hamon permet de rompre son contrat à n’importe quel moment, après 1 an de souscription. La Loi Chatel apporte une meilleure connaissance des délais de résiliation aux assurés. Ces 2 lois sont fondamentales pour les automobilistes et participent à une meilleure mise en concurrence des assureurs.