Résilier un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Loi Châtel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel le 1er août 2005, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à échéance annuelle. Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui peuvent désormais faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher.

Pour comprendre l’évolution apportée par la loi Chatel, il est important de rappeler les conditions de résiliation d’un contrat, que celui-ci concerne une assurance auto, moto, habitation ou encore une complémentaire santé.

La majorité des offres d’assurance sont des contrats à « tacite reconduction ». On entend par là qu’ils se renouvellent automatiquement à date d’échéance, sauf si l’assuré décide d’y mettre fin. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer au minimum deux mois avant l’échéance annuelle du contrat. Une période de préavis que les assurés ont tendance à oublier, surtout lorsque leurs assureurs omettent de leur rappeler !

Faciliter la résiliation d’assurances avec la loi Chatel

Avis d'échéance et loi ChâtelEn rendant obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle à l’assuré, la loi Chatel entend rendre plus transparentes les démarches de résiliation. Ainsi, selon l’article L113-15-1 du Code des assurances :

  • Chaque compagnie d’assurance doit informer l’assuré de l’échéance de son contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation ;
  • Ce courrier doit également faire mention de la possibilité de rompre l’offre à échéance, en soulignant la date limite de résiliation.

En cas de non-respect de la loi Chatel

Si les conditions d’envoi de l’avis d’échéance ne sont pas respectées, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à son contrat d’assurance. En clair, les deux situations dans lesquels le contrat peut être rompu pour non-respect de la loi Chatel sont les suivantes :

  • L’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date. L’assuré peut résilier son contrat dans un délai de 20 jours ;
  • L’assureur a envoyé un avis d’échéance sur lequel ne figure aucune date. L’assuré peut résilier son contrat sans respecter de préavis.

Attention, en cas de rupture du contrat, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier recommandé. Il est donc primordial de souscrire un nouveau contrat d’assurance dès la demande de résiliation !

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, il est désormais possible de résilier ses contrats d’assurance auto, moto et habitation à tout moment après un an d’engagement.

La loi Hamon décryptée par Diane Larramendy sur RTL (47 secondes)
Et si on discutait ?

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    Bonjour,
    J’ai une complémentaire santé à la *** depuis mars 2014. Aujourd’hui, je désire changer de mutuelle parce qu’elle ne répond pas à mes besoins de santé (orthodontie adulte). Mon échéancier 2016 est daté du 11 novembre 2015. Avec la loi Châtel, m’est-il donc possible de résilier mon contrat chez eux, dès à présent ?
    Cordialement

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    Bonjour @Katia,
    Avec la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance à la date anniversaire de votre contrat. Le courrier doit être envoyé au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Il doit également faire mention de la date limite de résiliation. C’est la période où vous avez la possibilité de résilier votre contrat. Cependant, si l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date de l’échéance, ou après cette date, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 20 jours. Enfin, si l’assureur vous a envoyé un avis d’échéance où ne figure aucune date, ou si vous n’avez pas reçu de courrier du tout, vous êtes en mesure de résilier à tout moment sans respecter de préavis.

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    Bonjour,
    Je souhaite résilier mon contrat santé. Ma date d’anniversaire est le 1er juin, mon assureur m’a envoyé mon échéancier il y a seulement 4 jours soit le 6 mai. Je dispose donc de 20 jours pour résilier mon contrat. Ma question est: à quelle date se terminera mon contrat en faisant fonctionner la loi chatel ? Le 31 mai ou à reception de la lettre recommandée avec AR ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre

    Bonjour @Alyciamco,
    En cas de rupture du contrat, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier recommandé à l’assureur, le cachet de la Poste faisant foi. Il est donc primordial de souscrire un nouveau contrat d’assurance dans la foulée pour continuer d’être couvert en cas de problème de santé. Pensez à utiliser le comparateur du site pour trouver une offre adaptée à vos attentes : https://mutuelles.lelynx.fr/assurance-sante/comparateur-sante-profil.aspx?choice=2

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    Mon fils vient d’avoir son permis et sa voiture que j’ai assuré à notre assurance. Ayant un scooter avant comment résilier le contrat du scooter ne l’ayant toujours pas vendu. Merci

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    Bonjour @fanette,
    Tout véhicule terrestres à moteur en état de rouler doit au minimum être assuré au tiers. Vous ne pouvez donc pas résilier le contrat de votre scooter. En revanche, vous pouvez baisser les garanties au minimum, afin de payer moins cher.

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    bonjour,
    j’ai l’intention de changer de véhicule Je suis assurée depuis moins d’un an . Je voudrai changer d’assureur en même temps que mon vehicule. Est ce possible ou suis-je obligée d’attendre la fin de la premiere année.
    Merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @annie,
    Un changement de véhicule est un changement de situation qui peut vous permettre de résilier votre contrat, dans la mesure où cette nouvelle situation aura une incidence sur votre prime d’assurance.

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    je vous ai fait part de ma situation par rapport à ma mutuelle santé, je ne trouve plus mon texte qui était en attente d’une résolution; pouvez-vous me dire si vous l’avez conservé ? merci

    Répondre

    Bonjour,
    j’ai été démarché au téléphone par Expertassur début 2015 pour une assurance mutuelle et, bien que je n’ai rien signé je me suis retrouvée (après des courriers et appels téléphoniques) confrontée à la mauvaise foi et dans l’obligation d’adhérer à cette mutuelle à compter du1/01/2016. Entre temps, j’ai repris une activité salariale et, à ce titre, je vais bénéficier de la mutuelle obligatoire à compter du 1/01/2016. J’ai donc adressé une lettre recommandée avec AR pour demander la résiliation de mon contrat accompagnée de l’attestation employeur pour justificatif. la réponse à été envoyée à mon conjoint (qui n’est pas l’adhérent) l’informant de la renonciation de mon contrat santé et de son adhésion au contrat à compter du 1/01/2016. Je ne veux en aucun cas conserver ce contrat qui m’a été arraché « de force » alors que mon mari va aussi bénéficier de ma mutuelle employeur avec un couverture maximum pour un tarif deux fois moins chers.
    Pouvez-vous me dire ce que je dois faire. Par avance, je vous en remercie

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    Bonjour @marie-claire,
    Si vous considérez que vous n’avez pas donné votre consentement clairement et en toute connaissance de cause à la souscription du contrat et que cet assureur refuse de vous laisser partir, tournez-vous vers la justice.

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    je voudrais resilié une assurance qui devait commencer le 1er janvier 2016. je n’ai reçu que l’avis d’échéance qui commencera le 10 janvier 2016. J’ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de recepetion le 15.10.15, et hier je reçois un courrier me disant qu’ils accusent reception de ma demande de renonciation ,( alors que sur le courrier je demandais la resiliation, ) mais ils regrettent de ne pouvoir y répondre favorablement.
    Que dois je faire

    Répondre

    Bonjour j’ai eu un accrochage il y a 3 mois ,mon assurance m’informe que je n’ai pas perdu mon bonus.
    Je désirerai changer d’assurance parce que j’en ai trouvé une moins chères,pourrai-je le faire?.La nouvelle compagnie serai-t-elle en mesure de demander des renseignement
    auprés de mon assureur a propos de cette accident merci d’avance

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    Bonjour @khadi,
    Si vous n’avez pas perdu de bonus, c’est que vous n’avez pas été jugé responsable de l’accident : il ne devrait donc pas y avoir de problème pour changer de contrat. N’hésitez pas à demander votre relevé d’information pour vérifier votre coefficient et toutes les informations liées à votre profil.

    Répondre

    Mon assurance « habitation » arrive à échéance le 1/12/2015.

    Je n’ai reçu à ce jour (13/10/2015) aucun courrier de la compagnie m’informant de la possibilité de résilier le contrat ou de sa reconduction automatique.

    Désormais à moins de 60 jours de l’échéance, puis-je encore résilier ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @Michel,
    La loi Chatel stipule que « chaque compagnie d’assurance doit informer l’assuré de l’échéance de son contrat au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation ». Vous ne pouvez donc pas lancer les démarches si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance. Une fois que vous l’aurez en main, vous aurez 20 jours pour résilier. Encore un peu de patience et vous pourrez comparer les offres pour trouver un meilleur contrat !

    Répondre

    ????????? La date limite de résiliation n’est-elle pas fixée à 60 jours avant l’échéance du contrat soit le 01/12/2015 ? ,

    Bonjour @Michel,
    C’est la date à laquelle le délai de résiliation peut démarrer et non la date limite.

    Bonjour,
    Apres avoir envoyé ma lettre de résiliation et photocopie de l’enveloppe à mon assurance voiture dans le temps (loi chatel) , j’ai reçu un appel me précisant un refus parce que je n’ai pas transmis l’avis d’échéance. Sur mon courrier, j’avais bien stipulé les références etc. Ma voiture est en panne et je manque de moyen pour la réparer. Elle est dans ma cour. Comment puis je résilier ?

    Répondre

    Bonjour @Gérald,
    Si vous avez bien adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant l’échéance annuelle de votre contrat, l’assureur est dans l’obligation d’accepter votre demande de résiliation. De plus, si votre contrat a dépassé sa date anniversaire, vous pouvez désormais résilier votre assurance auto à tout moment grâce à la loi Hamon : il vous suffit de souscrire une nouvelle assurance grâce à la loi Hamon, et votre nouvel assureur s’occupera de résilier votre ancien contrat dans un délai d’un mois.
    Pour tout savoir sur la loi Hamon, consultez notre info pratique : http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/resiliation-assurance-comprendre-loi-hamon-34132/

    Répondre

    bonjour
    j aimerai changer mon assurance voiture dont l échéance principale est au 01/12..
    puis je encore le faire. Loi Hamon ou loi châtel
    merci de votre réponse

    Répondre

    bonjour,
    je suis assurée pour ma voiture voilà juste un an chez un assureur,
    je viens de recevoir mon avis d’échéance pour la période du 01/10/02015 au 30/09/2016,
    une autre compagnie , me propose une assurance moins chère et avec plus de garanties,
    puis je résilier dans le cadre de la loi Chatel ?
    merci de votre réponse,

    Répondre

    Bonjour,
    Mon contrat d’assurance arrive a terme le 01.10.2015. Ayant envoyé mon souhait de résiliation trop tard (les 2 mois étaient dépassés de 2jours…) mon assurance à donc refusé ma demande.
    a ce jour je n’ai toujours pas reçu mon avis d’echéance. la loi chatel peut m’aider a partir de chez cette assureur??
    si oui comment??
    merci de votre aide

    Répondre

    j ai une assurance automobile mon avis d echeance annuel est du31/10/2014 au 30/10/2015 est ce que je peux resilier mon contrat sans me justifier;cdlt

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    Bonjour,
    Je viens vers vous car je souhaite résilier mon contrat d’assurance Accident de la Vie dont la date d’échéance est en avril.
    En effet, j’ai emmenagé chez mon compagnon début août 2015. J’ai donc résilié mon contrat d’assurance Habitation pour l’appartement que je louais. Jusque là pas de soucis, sauf que ces jours je me suis rendu compte que mes enfants qui bénéficiaient de la responsabilité civile et des accidents de la vie n’étaient plus assurés hormis pour les accidents de la vie… Je me suis donc rapprochée de l’assureur de mon compagnon car mon contrat accident de la vie n’était plus suffisant pour l’entrée à l’école (attestation scolaire avec couverture responsabilité civile et accident de la vie obligatoires) !!!! L’assureur nous a rajouté au contrat de mon compagnon afin que nous soyons assurés (responsabilité civile et accidents de la vie).
    Je voudrais savoir si je peux bénéficier de la loi Chatel car je voudrais éviter de devoir payer deux mêmes assurances…
    Merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @So,
    Avant toute chose, sachez qu’une assurance accidents de la vie n’est absolument pas obligatoire pour inscrire vos enfants à l’école, tout comme l’assurance scolaire est facultative. Plus d’infos ici sur le sujet : http://www.lelynx.fr/assurance-habitation/infos-pratiques/assurance-scolaire-differente-multirisque-habitation-37028/
    Ensuite, la loi Chatel vous permet de résilier à échéance du contrat, donc vous devrez envoyer un courrier recommandé à votre assureur 2 mois avant la date anniversaire pour pouvoir résilier dans les clous. En attendant ce moment, vous serez malheureusement contrainte de payer les deux assurances.

    Répondre

    bonjour,en 2011j,ai souscrit une assurance lors d,un regroupement de prets .j,ai contacté cette organisme pour leurs demandé de resilier l,assurance cela est possible mais je voudrais savoir ci je benificie de la loi chatel est cela a un coup merci

    Répondre

    Bonjour @jean,
    La loi Chatel vous permet de résilier votre assurance à sa date d’échéance en envoyant un courrier 2 mois avant à votre assureur. Que vous résiliez à travers cette loi ou non ne devrait rien changer dans votre situation, puisque la mesure ne concerne que la date de rupture du contrat.

    Répondre

    Bonjour, je suis assuré à la maaf depuis 2008. En Décembre 2010 j’ai effectuer un changement de véhicule donc un nouveau contrat qui est reconduit tacitement en décembre. En janvier 2015 je n’est reçu ni d’avis d’échéance, ni carte verte d’assurance. Entre temps je me suis rapproché de ma banque qui me proposais une meilleures offre de service mon véhicule. Je suis rendu à la maaf le 21 janvier 2015 pour obtenir un relevé d’information et ce jour même il mon remis mon avis d’échéance avec aucune date de préavis dessus ainsi que ma carte verte d’assurance. Ma banque à envoyer un courrier de résiliation suivant la loi hamon reçu le 31 janvier 2015 par la maaf. Le 10 février il m’on envoyer un courrier disant qu’il refuse de résilier mon contrat sous prétexte que la procédure de l’article 113-15-2 du code des assurances n’est pas respecté. Aujourd’hui il me mette en demeure de payer la cotisation jusqu’à la fin de l’année. Que puis-je faire dans ce cas la ? Sachant que depuis le 31 juillet 2015 j’ai vendu le véhicule.

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    Bonjour @Cazako,
    Vous pouvez commencer par envoyer une lettre de résiliation à votre assureur en précisant la date de vente du véhicule (vendre est un motif légal pour changer d’assurance).

    Répondre

    Bonjour, j’ai voulu résilier mon assurance auto a échéance du 01/09 en envoyant un courrier recommandé le 17/08 et mon assurance refuse de me donner satisfaction en prétextant que je n’ai pas fourni l’enveloppe que j’ai jeté bêtement ou apparaît le caché de la poste. Hors l’avis d’échéance est daté du 10/08. Sur ce même avis d’échéance n’apparaît pas la date limite de résiliation et la date de fin de contrat, il y a juste en bas de page le rappel des textes de la loi Hamn et de la loi Chatel .
    est il dans son droit??
    Merci de votre réponse

    Répondre

    Bonjour, en Décembre 2014, je souscrit un contrat « PJ » avec effet différé pour septembre 2015, entre-temps intervient un changement d’agent et je ne souhaite pas confirmer cette opération avec ce dernier. à réception de l’appel de cotisation puis-je utiliser la loi Chatel.
    Merci

    Répondre

    Bonjour @Monique,
    Vous pouvez demander la modification de vos garanties par courrier recommandé. Votre compagnie d’assurance est tenue de vous faire parvenir sa réponse sous 10 jours. Toutefois, elle a le droit de refuser votre demande… Dans ce cas, il ne vous reste qu’une seule solution : résilier votre assurance. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez désormais rompre votre contrat à tout moment au bout d’un an d’engagement.

    Répondre

    Est il vrai que lorsqu’on percute un animal les réparations ainsi que la franchise nous sont restitués ,avec une assurance tout risques bien sûr ? Merci

    Répondre

    J’ai souscrit le 26/06/2015 un contrat d’assurance concernant la mutuelle complémentaire santé qui entre en vigueur le 1/1/2016. Je suis assuré jusqu’à cette date à une autre assurance complémentaire santé. Après réflexion, je ne désire pas changer de complémentaire santé le 1/1/2016, mais rester dans la mutuelle santé actuelle. Comment puis-je résilier le contrat complémentaire santé qui entre en vigueur le 1/1/2016. Merci

    Répondre

    Bonjour @Pierre,
    Le consommateur qui souscrit une mutuelle santé sur internet dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Ce délai étant dépassé dans votre cas, vous devrez attendre la date anniversaire de votre contrat pour résilier, en janvier 2017.

    Répondre

    Bonjour, j’ai une question. J’ai reçu l’avis d’échéance le 30.07.2015, et souhaite résilier mon assurance dans deux jours, soit le 12.08.2015. En envoyant la lettre recommandée demain matin, 11.08.2015, mon contrat d’assurance la résiliation de mon contrat prend t-il fin le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée comme dit ci-dessus ?

    Répondre

    J’ai arrêté ma BBox le 12 mai de cette année et donc je ne reçois plus canalsat . Je voudrai résilier CANALSAT car je ne veux pas payer pour des chaînes que je n’ai plus . Comment faire ?

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    Bonjour @Griffon,
    Pour résilier votre abonnement Canalsat, vous devez envoyer une lettre de résiliation au plus tard 1 mois avant l’échéance de votre contrat. Si cette période n’est pas respectée, votre contrat sera renouvelé pour une période de 12 mois.
    Dans le cadre de la loi Châtel, Canalsat doit vous informer par écrit de la date d’échéance de votre contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant. Si cette règle n’est pas respectée, vous avez le droit de résilier à tout moment après la date d’anniversaire de votre contrat.

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    Et si canal +, malgré le courrier recommandé et la non réception de l’avis d’echeance, refuse de resilier l’abonnement, que pouvons nous faire ?

    Bonjour @sandra,
    Dsl, nous ne sommes pas experts dans ce type de contrats ! Adressez-vous au service client de Canal + pour en savoir plus.

    Bonjour, ais signer nouveau contrat d’assurance Auto en Dates du 06 Juillet 2015 prenant effet le 27/07/2015, puis-je annuler ce contrat ? ne compte-plus utilisé ce Véhicule ? dois-je envoyé Lettre recommander auprès de la compagnie pour faire annuler ce contrat.

    Merci

    Répondre

    Bonjour @Emile,
    L’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour résilier un contrat d’assurance auto dans trois cas de figure précis : si l’assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile, s’il répond à un publipostage par courrier classique ou électronique, ou si le contrat est conclu par Internet. Dans votre situation, ce délai de rétractation est déjà révolu. Toutefois, n’oubliez pas qu’un véhicule, même non utilisé ou remisé dans un garage, doit être couvert par un contrat d’assurance auto.

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    Bonjour , j’ai acheté le 4 /07/2014 un iphone à 1 € avec un abonnement de 2 ans à 19€99 par mois
    Avec la loi chatel , puis je résilier cet abonnement au bout de 1 an , cet à dire le 4/7 /2015 ?
    Merci

    Répondre

    Bonjour @monier,
    Si votre contrat a été signé après le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance téléphone à tout moment après la première année.

    Répondre

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