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La loi Châtel de A à Z

Vous avez signé une assurance auto dans la précipitation et maintenant que votre échéance annuelle est passée, vous vous êtes aperçu qu’il y avait des offres d’assurance plus intéressantes que la vôtre ?

Jusqu’à très récemment, ce genre de situations était compliqué, il vous fallait absolument attendre la prochaine échéance de votre assurance auto pour la résilier et changer de contrat. Résilier son assurance auto avec la loi Chatel

Depuis le 1er août 2005 avec la loi Châtel, ce scénario peut être résolu sans difficultés. Avant de choisir votre assurance automobile, faites jouer la concurrence en comparant entre elles les formules qui vous intéressent.

Utiliser un comparateur d’assurance auto pour faire votre simulation de contrat et obtenir vos devis personnalisés reste un excellent moyen de se faire une idée des tarifs appliqués par les compagnies d’assurance voiture.

1/ Contrat d’assurance auto : à quoi correspondent les dates ?

Pour bien comprendre la loi Châtel, encore faut-il être au point sur la définition des dates qui figurent sur votre contrat auto. En effet, trois dates sont inscrites sur votre contrat:

La date d’échéance : également appelée date anniversaire de votre contrat, il s’agit de la date à laquelle le contrat prend fin.

La date du préavis : c’est la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Les préavis sont en général de 2 mois. Ainsi, pour un contrat avec une date d’échéance au 1er janvier, la date du préavis est le 1er novembre.

L’avis d’échéance : à la différence de la date d’échéance, il s’agit de l’échéance de votre prime d’assurance auto. Sous forme de document envoyé par votre assureur, l’avis d’échéance vous rappelle le montant de la cotisation pour la période d’assurance à venir.

2/ Assurance auto : l’avant et l’après loi Châtel

Mécontent de votre assurance auto, vous désirez changer votre contrat d’assurance ? Une des premières et des plus anciennes idées reçues sur l’assurance automobile est qu’on ne peut pas changer de contrat.

La résiliation devient plus simple

Avant le 1er août 2005, pour résilier son assurance auto, l’article L113-12 du Code des assurances prévoyait qu’il vous fallait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. C’était la date limite de résiliation ou encore « date de préavis ».

En effet les contrats d’assurance, comme la majorité des contrats de service, sont des contrats « à tacite reconduction ». Autrement dit, ces contrats se renouvellent automatiquement à la date d’échéance, sauf si l’assuré décide d’y mettre fin.

Mais pour y mettre fin, l’assuré devait donc faire travailler sa mémoire afin de respecter la date limite.

Depuis le 1er août 2005, les dispositions de la loi Châtel ont été insérées au code des Assurances dans l’article L113-15-1 ainsi libellé :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste »

Avec l’entrée en vigueur de la loi Châtel, le travail de mémoire de l’assuré est épargné puisque :

  • L’avis d’échéance envoyé à l’assuré doit obligatoirement faire mention de la possibilité de résilier le contrat et de la date limite de résiliation ;
  • L’avis d’échéance doit être envoyé à l’assuré au plus tard quinze jours avant cette date limite.

Bon à savoir !

Si vous recevez votre avis d’échéance moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, vous pouvez désormais résilier votre contrat dans un délai de 20 jours après l’envoi de l’avis. Plus encore, si aucune information ne figure sur l’avis d’échéance, vous avez le droit de résilier votre contrat et ce, sans pénalité ni préavis !

3/ Résilier son assurance auto avec la loi Chatel

En vertu de la loi Châtel, l’assureur est dans l’obligation de rappeler à l’assuré dans l’avis d’échéance, la date du préavis, afin que ce dernier puisse exercer son droit de résiliation.

Cette obligation est accompagnée de conditions qui, si elles ne sont pas respectées par l’assureur, permettent à l’assuré de mettre un terme à son contrat d’assurance auto.

Les démarches

Voici les 2 cas de figure dans lesquels vous pouvez résilier votre contrat assurance automobile actuel avec la loi Châtel :

  • Votre assureur auto vous a envoyé votre avis d’échéance mentionnant le préavis moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date : vous pouvez résilier votre contrat, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, dans un délai de 20 jours !
  • Votre assureur auto vous a envoyé votre avis d’échéance sur lequel ne figure aucune date : vous pouvez résilier votre contrat sans respecter de préavis ni payer de pénalité.

Bon à savoir !

En cas de résiliation du contrat avec la loi Châtel, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée AR. Ainsi, veillez à être assuré dès le lendemain de votre courrier !

Pour comparer les tarifs des assurances auto et être sûr de faire le bon choix, pensez à utiliser un comparateur d’assurance en ligne tel que LeLynx.fr !

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