Résilier un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Loi Châtel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel le 1er août 2005, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à échéance annuelle. Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui peuvent désormais faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher.

Pour comprendre l’évolution apportée par la loi Chatel, il est important de rappeler les conditions de résiliation d’un contrat, que celui-ci concerne une assurance auto, moto, habitation ou encore une complémentaire santé.

La majorité des offres d’assurance sont des contrats à « tacite reconduction ». On entend par là qu’ils se renouvellent automatiquement à date d’échéance, sauf si l’assuré décide d’y mettre fin. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer au minimum deux mois avant l’échéance annuelle du contrat. Une période de préavis que les assurés ont tendance à oublier, surtout lorsque leurs assureurs omettent de leur rappeler !

Faciliter la résiliation d’assurances

Avis d'échéance et loi ChâtelEn rendant obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle à l’assuré, la loi Chatel entend rendre plus transparentes les démarches de résiliation. Ainsi, selon l’article L113-15-1 du Code des assurances :

  • Chaque compagnie d’assurance doit informer l’assuré de l’échéance de son contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation ;
  • Ce courrier doit également faire mention de la possibilité de rompre l’offre à échéance, en soulignant la date limite de résiliation.

En cas de non-respect de la loi Chatel

Si les conditions d’envoi de l’avis d’échéance ne sont pas respectées, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à son contrat d’assurance. En clair, les deux situations dans lesquels le contrat peut être rompu pour non-respect de la loi Chatel sont les suivantes :

  • L’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date. L’assuré peut résilier son contrat dans un délai de 20 jours ;
  • L’assureur a envoyé un avis d’échéance sur lequel ne figure aucune date. L’assuré peut résilier son contrat sans respecter de préavis.

Attention, en cas de rupture du contrat, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier recommandé. Il est donc primordial de souscrire un nouveau contrat d’assurance dès la demande de résiliation !

Bon à savoir !

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, il est désormais possible de résilier ses contrats d’assurance auto, moto et habitation à tout moment après un an d’engagement.

Et si on discutait ?

  1. Cazako

    Bonjour, je suis assuré à la maaf depuis 2008. En Décembre 2010 j’ai effectuer un changement de véhicule donc un nouveau contrat qui est reconduit tacitement en décembre. En janvier 2015 je n’est reçu ni d’avis d’échéance, ni carte verte d’assurance. Entre temps je me suis rapproché de ma banque qui me proposais une meilleures offre de service mon véhicule. Je suis rendu à la maaf le 21 janvier 2015 pour obtenir un relevé d’information et ce jour même il mon remis mon avis d’échéance avec aucune date de préavis dessus ainsi que ma carte verte d’assurance. Ma banque à envoyer un courrier de résiliation suivant la loi hamon reçu le 31 janvier 2015 par la maaf. Le 10 février il m’on envoyer un courrier disant qu’il refuse de résilier mon contrat sous prétexte que la procédure de l’article 113-15-2 du code des assurances n’est pas respecté. Aujourd’hui il me mette en demeure de payer la cotisation jusqu’à la fin de l’année. Que puis-je faire dans ce cas la ? Sachant que depuis le 31 juillet 2015 j’ai vendu le véhicule.

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Cazako,
      Vous pouvez commencer par envoyer une lettre de résiliation à votre assureur en précisant la date de vente du véhicule (vendre est un motif légal pour changer d’assurance).

  2. Delom

    Bonjour, j’ai voulu résilier mon assurance auto a échéance du 01/09 en envoyant un courrier recommandé le 17/08 et mon assurance refuse de me donner satisfaction en prétextant que je n’ai pas fourni l’enveloppe que j’ai jeté bêtement ou apparaît le caché de la poste. Hors l’avis d’échéance est daté du 10/08. Sur ce même avis d’échéance n’apparaît pas la date limite de résiliation et la date de fin de contrat, il y a juste en bas de page le rappel des textes de la loi Hamn et de la loi Chatel .
    est il dans son droit??
    Merci de votre réponse

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Delom,
      Le plus simple pour vous serait justement de résilier dans le cadre de la loi Hamon, car toutes les démarches de résiliation seraient prises en charge par le nouvel assureur : http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/resiliation-assurance-comprendre-loi-hamon-34132/

  3. Monique

    Bonjour, en Décembre 2014, je souscrit un contrat « PJ » avec effet différé pour septembre 2015, entre-temps intervient un changement d’agent et je ne souhaite pas confirmer cette opération avec ce dernier. à réception de l’appel de cotisation puis-je utiliser la loi Chatel.
    Merci

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Monique,
      Vous pouvez demander la modification de vos garanties par courrier recommandé. Votre compagnie d’assurance est tenue de vous faire parvenir sa réponse sous 10 jours. Toutefois, elle a le droit de refuser votre demande… Dans ce cas, il ne vous reste qu’une seule solution : résilier votre assurance. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez désormais rompre votre contrat à tout moment au bout d’un an d’engagement.

  4. chaumelin steve

    Est il vrai que lorsqu’on percute un animal les réparations ainsi que la franchise nous sont restitués ,avec une assurance tout risques bien sûr ? Merci

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @steve,
      Oui, la collision avec un animal sauvage vous permettra d’être indemnisé si vous avez souscrit une assurance tous risques. En revanche, les franchises notées dans le contrat resteront à votre charge, quel que soit le type de sinistre que vous déclarez. Voici un article qui explique les démarches à entreprendre : http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/assurance-voiture-cas-collision-animal-sauvage-34050/

  5. SAINSON PIERRE

    J’ai souscrit le 26/06/2015 un contrat d’assurance concernant la mutuelle complémentaire santé qui entre en vigueur le 1/1/2016. Je suis assuré jusqu’à cette date à une autre assurance complémentaire santé. Après réflexion, je ne désire pas changer de complémentaire santé le 1/1/2016, mais rester dans la mutuelle santé actuelle. Comment puis-je résilier le contrat complémentaire santé qui entre en vigueur le 1/1/2016. Merci

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Pierre,
      Le consommateur qui souscrit une mutuelle santé sur internet dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Ce délai étant dépassé dans votre cas, vous devrez attendre la date anniversaire de votre contrat pour résilier, en janvier 2017.

  6. Sarah

    Bonjour, j’ai une question. J’ai reçu l’avis d’échéance le 30.07.2015, et souhaite résilier mon assurance dans deux jours, soit le 12.08.2015. En envoyant la lettre recommandée demain matin, 11.08.2015, mon contrat d’assurance la résiliation de mon contrat prend t-il fin le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée comme dit ci-dessus ?

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Sarah,
      A quel type d’assurance faites-vous référence ?

  7. griffon

    J’ai arrêté ma BBox le 12 mai de cette année et donc je ne reçois plus canalsat . Je voudrai résilier CANALSAT car je ne veux pas payer pour des chaînes que je n’ai plus . Comment faire ?

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Griffon,
      Pour résilier votre abonnement Canalsat, vous devez envoyer une lettre de résiliation au plus tard 1 mois avant l’échéance de votre contrat. Si cette période n’est pas respectée, votre contrat sera renouvelé pour une période de 12 mois.
      Dans le cadre de la loi Châtel, Canalsat doit vous informer par écrit de la date d’échéance de votre contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant. Si cette règle n’est pas respectée, vous avez le droit de résilier à tout moment après la date d’anniversaire de votre contrat.

  8. Emile

    Bonjour, ais signer nouveau contrat d’assurance Auto en Dates du 06 Juillet 2015 prenant effet le 27/07/2015, puis-je annuler ce contrat ? ne compte-plus utilisé ce Véhicule ? dois-je envoyé Lettre recommander auprès de la compagnie pour faire annuler ce contrat.

    Merci

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Emile,
      L’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour résilier un contrat d’assurance auto dans trois cas de figure précis : si l’assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile, s’il répond à un publipostage par courrier classique ou électronique, ou si le contrat est conclu par Internet. Dans votre situation, ce délai de rétractation est déjà révolu. Toutefois, n’oubliez pas qu’un véhicule, même non utilisé ou remisé dans un garage, doit être couvert par un contrat d’assurance auto.

  9. monier

    Bonjour , j’ai acheté le 4 /07/2014 un iphone à 1 € avec un abonnement de 2 ans à 19€99 par mois
    Avec la loi chatel , puis je résilier cet abonnement au bout de 1 an , cet à dire le 4/7 /2015 ?
    Merci

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @monier,
      Si votre contrat a été signé après le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance téléphone à tout moment après la première année.

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