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Loi Châtel : les conditions de résiliation

En vertu de l’article L113-15-1 du code des assurances (Loi Châtel), l’assureur est dans l’obligation de rappeler à l’assuré dans l’avis d’échéance, la date du préavis afin que ce dernier puisse exercer son droit de résiliation.

Cette obligation est accompagnée de conditions qui, si elles ne sont pas respectées par l’assureur, permettent à l’assuré de mettre un terme à son contrat assurance.

Résilier son assurance auto avec la loi Châtel

Vous voulez changer d’assurance auto et faire jouer la loi Châtel ? Voici les 2 cas de figure dans lesquels vous pouvez résilier votre contrat assurance automobile actuel avec la loi Châtel :

  • Votre assureur auto vous a envoyé votre avis d’échéance mentionnant le préavis moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date: vous pouvez résilier votre contrat, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, dans un délai de 20 jours !
  • Votre assureur auto vous a envoyé votre avis d’échéance sur lequel ne figure aucune date : vous pouvez résilier votre contrat sans respecter de préavis ni payer de pénalité.

Bon à savoir !

: Si vous ne recevez pas votre avis d’échéance avant la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. La résiliation prend effet le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée AR. Ainsi, veillez à être assuré dès le lendemain de votre courrier!

Pour comparer les tarifs des assurances auto et être sûr de faire le bon choix, pensez à utiliser un comparateur d’assurance en ligne tel que LeLynx.fr!

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