Infraction routière : qu’est-ce que le défaut de maîtrise du véhicule ?

Danger de la route en voiture

Infraction au Code de la route de 4e catégorie, le défaut de maîtrise du véhicule peut être invoqué par les forces de l’ordre dans de diverses situations, plus ou moins évidentes. Point commun à toutes ces verbalisations : un comportement du conducteur négligeant ou inadapté au regard de la circulation.

Une attitude irresponsable

Indépendamment de toute collision ou accrochage, un automobiliste peut être verbalisé pour sa conduite potentiellement dangereuse. L’infraction pour défaut de maîtrise du véhicule s’apparente ainsi à une mesure de prévention, régie par l’article R413-17 du Code de la route.

Cette notion de « dangerosité » reste confuse pour bon nombre d’usagers de la route, bien que chacun s’accorde à dire que tout conducteur doit se tenir en état et en position d’exécuter sans délai les manœuvres pour garantir la sécurité routière. La loi permet d’identifier quelques situations dans lesquelles un défaut de maîtrise du véhicule peut faire l’objet d’une contravention :

  • Le comportement du conducteur ne correspond pas aux conditions de circulation (obstacles prévisibles, état de la chaussée, difficulté du trafic…) ;
  • La vitesse du véhicule – trop lente ou trop rapide – est inadaptée alors que les conditions optimales de circulation sont réunies (trafic fluide, bonnes conditions atmosphériques, véhicule en état de marche…) ;
  • La vitesse de la voiture n’est pas réduite lors du dépassement d’un piéton, lorsque les conditions de visibilités sont insuffisantes ou dans les virages…

Les sanctions encourues

L’automobiliste arrêté pour défaut de maîtrise de son véhicule est passible d’une amende forfaitaire de 135 €, sans perte de point de permis de conduire. Ce PV de 4e classe est minoré à 90 € en cas de règlement sous 15 jours, mais peut également être majoré à 375 €, si la somme n’est pas réglée sous 45 jours.

La définition quelque peu obscure de cette infraction pousse certains automobilistes à contester leur contravention. Pour ce faire, une demande doit être adressée au service verbalisateur indiqué sur le verso du PV, sans pour autant que les intéressés soient certains de trouver réparation.

Astuce Malynx !

Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou régler l’amende forfaitaire.

Et si on discutait ?

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