Les conditions de résiliation de l’assurance auto

Résilier son contrat d'assurance auto

Quand et comment résilier son contrat d’assurance auto ? Est-il possible de se désengager de son assurance auto ?  Quelles nouveautés apportent la loi Hamon ?

La loi Hamon facilite la résiliation

loi-hamonEn application depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni justification, sous réserve que le contrat affiche plus d’un an d’ancienneté. Cette disposition vient renforcer la loi Chatel de 2005, qui permettait déjà la résiliation d’un contrat sans frais ni pénalité, en l’absence de réception de l’avis d’échéance de l’assureur, mentionnant le préavis dans le délai requis, c’est-à-dire au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.

La loi Hamon s’applique donc aux assurances auto qui disposent au moins d’une garantie en responsabilité civile. Elle encourage les assurés à choisir des contrats aux meilleurs tarifs, ce qui devrait jouer favorablement sur les prix du marché de l’assurance à long terme.

La loi Consommation décryptée par Diane Larramendy sur RTL (47 secondes)

La résiliation assurance auto sans motif, après un an d’affiliation

Résiliation assurance autoPour résilier votre assurance auto, vous devez donc désormais attendre la première date anniversaire de votre contrat. Ensuite, une simple lettre à votre assureur suffit. Aucune justification et aucun frais ne vous seront demandés, hormis le règlement de la période de couverture. Le nouvel assureur peut également effectuer cette démarche en votre nom.

Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire comme celui de la responsabilité civile auto, c’est au nouvel assureur de s’acquitter des formalités de résiliation. Il devra également veiller à ce que l’assuré reste couvert pendant toute la procédure.

La résiliation intervient un mois après la demande, l’ancien assureur dispose alors d’un délai de 30 jours pour rembourser le solde de l’assuré.

La résiliation assurance voiture en cas de vente du véhicule

leasingSi vous vendez ou cédez votre véhicule, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain de la vente, même si votre contrat n’a pas atteint un an.

Il est toutefois nécessaire d’adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant  la date de la vente. Le contrat prendra fin 10 jours après l’envoi de la lettre.

 

Souscrire une nouvelle assurance auto avant résiliation

Contrat d'assurance en cas de vieCe point n’est vraiment pas à négliger ! Pensez à souscrire votre nouveau contrat avant même d’avoir résilié le précédent sur le comparatif d’assurances auto de LeLynx.fr. Vous éviterez ainsi de vous retrouver sans assureur (ce qui est tout simplement illégal).

Pour trouver une assurance auto pas chère sur LeLynx.fr, il vous suffit de répondre aux questions posées par les assureurs sur notre formulaire en quelques minutes !

Et si on discutait ?

  1. Dorian

    Bonjour.je viens de signer un contrat chez Axa assurance, mais après réflexion je voudrais résilier pour aller chez direct assurance. C’est possible ou suis je obliger d’attendre 1 an pour partir. Et surtout est ce que les 259 euros versé comme premiers règlement me serons remboursé ?

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Dorian,
      Le délai de rétractation est de 14 jours si vous avez souscrit en ligne ou par téléphone : avez-vous dépassé ce délai ?

  2. Denneulin

    Bonjour.je viens de signer un contrat chez Axa assurance, mais après réflexion je voudrais résilier pour aller chez direct assurance. C’est possible ou suis je obliger d’attendre 1 an pour partir.

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Denneulin,
      Si vous avez souscrit en ligne ou par téléphone, vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter après signature du contrat. Si ce délai est dépassé, vous devrez attendre un an pour résilier.

  3. BIGARD

    lorsqu’on veut souscrire une assurance auto, à quel moment celle-ci est-elle prise en compte. Quelles pièces justificatives doivent être fournies ? Dans quelles condition peut-on renoncer après avoir fait la demande ?

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @BIGARD,
      En choisissant votre nouvelle assurance auto, vous pouvez définir une date de début de contrat. Les pièces justificatives vous seront demandées directement par votre assureur et vous aurez théoriquement 14 jours pour vous rétracter si l’assurance a été souscrite en ligne ou par téléphone.

  4. Delafosse Joel

    Bonjour,
    Pourriez vous m’indiquer si en cas de résiliation (loi Hamon), une assurance auto peut refuser de nous faire parvenir un décompte détaillé de ce qu’elle nous rembourse?.
    A t’elle le droit de nous décompter des frais de dossier et taxes.
    Merci et Cordialement.

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Joel,
      Un assuré qui résilie dans le cadre de la loi Hamon ne peut subir aucun frais, ni aucune pénalité. Une fois que la résiliation est établie, il ne doit s’acquitter que de la partie de sa cotisation correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de l’assurance. L’ancien assureur doit donc adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

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