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Mise à jour le 24/01/2024
En matière d’assurance auto, un assuré est lié par son contrat à plusieurs obligations, par exemple informer son assureur en cas de changement de situation ou de sinistre. Voici un tour d’horizon des devoirs d’un assuré envers son assureur.
Lorsque vous signez un contrat d’assurance auto, vous vous engagez auprès de votre compagnie d’assurance auto à respecter certaines obligations. Si vous avez besoin du texte de loi qui récapitule ces obligations, vous le trouverez à l’article L113-2 du Code des assurances.
La première des obligations consiste à donner à votre assureur auto des informations réelles sur votre situation, afin que celui-ci puisse établir le niveau de risques que vous présentez, et ainsi fixer un prix d’assurance auto. Mais ce n’est pas tout : d’autres obligations vous lient pendant toute la durée du contrat.
Vous venez de subir un sinistre sur votre véhicule ? Vous devez immédiatement en informer votre assureur, dans le délai prévu dans votre contrat.
En effet, l’article L113-2 du Code des assurances précise que l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».
Cet article signifie que si votre sinistre n’est pas pris en charge par les garanties auto que vous avez souscrites, alors vous n’êtes pas tenu de déclarer un sinistre. Un risque exclu du champ d’application de la couverture d’assurance n’a pas à être déclaré.
Si, au cours de votre contrat d’assurance, un événement vient modifier les risques déclarés lors de la souscription en les aggravant, vous avez l’obligation de le signaler à votre assureur. Vous devez le faire dans un délai maximal de 15 jours après connaissance de l’aggravation des risques et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Après réception de l’avis d’échéance envoyé par l’assureur, l’assuré doit régler la prime d’assurance auto.
Si vous ne payez pas votre prime d’assurance dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat, l’assureur vous fait parvenir une lettre de mise en demeure. Après réception de ce courrier, vous disposez d’1 mois pour payer votre prime.
Pendant cette période, vous restez couvert par les garanties du contrat. Puis, passé ce délai et sans régularisation de votre part, elles seront suspendues. Par ailleurs, votre compagnie d’assurance auto a le droit de résilier votre contrat d’assurance auto à compter du 11ème jour après les 30 jours de mise en demeure.
Cela signifie que vous ne serez plus couvert par vos garanties d’assurance auto. Ainsi, en cas d’accident de la route, vous devrez payer les dommages de votre poche.
Rappelons à toutes fins utiles que la conduite sans assurance constitue un délit puni d’une amende de 3 750€, assorti d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule (article L324-2 du Code de la route).
Héloïse est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.