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Assurance auto : quand l’accident devient un sinistre

En tant qu’assuré automobile, il est dans votre intérêt de comprendre la nuance des termes employés par les assureurs. Il peut à ce titre être pertinent d’essayer de comprendre quelle différence est posée entre la notion d’accident de la circulation et la notion de sinistre automobile. Sont-ce des synonymes ou au contraire, ces deux termes recouvrent-ils des réalités différentes?

À partir de quel moment un accident peut-il être qualifié de sinistre? Qu’implique la qualification de sinistre pour l’assurance auto? Toutes les réponses vous sont fournies par LeLynx.fr, votre comparateur d’assurance auto.

1/ La définition du sinistre automobile

Le code des assurances définit le sinistre en son article L251-2 comme suit: «Constitue un sinistre, […] tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.»

Ainsi, selon l’article cité, on pourrait estimer que le sinistre n’est non pas l’accident mais la conséquence de celui-ci et le terme sinistre devient alors synonyme de dommage. Outre le dommage, nous dit l’article, pour qu’il y ait sinistre, il faut nécessairement qu’il y ait un fait générateur de dommages et une réclamation.

La réclamation est une demande amiable ou contentieuse formulée par la victime du dommage ou par ses ayants-droits à l’assuré ou à son assureur.

Dans le Lexique des termes d’assurance de James Landel, le sinistre est défini comme la «réalisation de l’évènement couvert par le contrat et susceptible d’entraîner la garantie de l’assureur».

2/ La définition de l’accident de circulation

L’accident de la circulation est défini par la loi Badinter comme «tout événement survenu en dehors de toute intervention humaine (ou cas fortuit) ou qui résulte d’un fait de l’homme quelconque, à condition qu’il ne soit pas intentionnel, dans lequel un véhicule est impliqué».

Cette définition implique donc que l’accident est un évènement potentiellement générateur d’un ou de plusieurs dommages, contrairement au sinistre qui est la conséquence de l’accident.

Ce qui reviendrait à dire qu’un accident peut précéder un sinistre et que tout sinistre procède d’un accident.

3/ Le cas du sinistre sans suite

Comme expliqué ci-dessus, le sinistre, terme qui appartient pleinement au langage de l’assurance, ne s’envisage qu’en regard d’une réclamation, c’est-à-dire d’une demande d’indemnisation.

Comme vous le savez, l’assuré n’est tenu, en vertu de l’article L113-2 du code des assurances, que de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Dès lors que le sinistre n’entraine pas de garantie et donc qu’il ne donne pas lieu à indemnisation de la part de l’assureur, on parle de sinistre sans suite.

D’après le raisonnement qu’on a tenté de mener jusqu’ici, le sinistre sans suite pourrait être assimilé à un simple «accident» mais il n’est pas un sinistre.

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