Mise à jour le 22/02/2023
Votre conjoint, votre parent ou votre enfant est décédé sans avoir reçu les soins appropriés, à la suite d’un accident médical ? En tant qu’ayant droit de la victime, vous avez la possibilité d’obtenir une indemnisation de votre préjudice moral. Ce dommage réparable, fondé sur des probabilités, demeure toutefois difficile à évaluer. Explications.
Aucun texte de loi ne définit la notion de perte de chance de survie. Il s’agit, en effet, d’une construction purement jurisprudentielle.
Pour les juges, la perte de chance correspond à la “disparition actuelle et certaine d’une éventualité réparable”. Cela peut paraître un peu flou pour les non-initiés. Visualisons cette définition grâce à un exemple concret : vous manquez une occasion en or de signer un contrat de travail lucratif ou d’être promu, du fait de la faute commise par un tiers. Vous subissez une perte de chance !
En matière de perte de chance de survie, c’est la même chose : la victime n’a pas survécu, car les soins appropriés ne lui ont pas été prodigués. Une faute a donc été commise. Dans ce cas de figure, le préjudice concerne les proches de la victime, comme ses parents, son conjoint ou encore ses enfants.
La jurisprudence a reconnu l’existence de la perte de chance de survie pour la première fois dans un arrêt du 13 mars 2007. La Cour de cassation a, en effet, demandé l’indemnisation des parents d’une jeune fille décédée d’un mélanome détecté trop tard par le corps médical.
Par la suite, un nouvel arrêt du 14 octobre 2010 a confirmé que “la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable”. En l’espèce, la victime avait été hospitalisée tardivement suite à une sous-évaluation de la gravité de son état.
Le Code civil consacre le principe de la responsabilité : toute personne subissant un dommage est en droit d’en demander la réparation. Par conséquent, en cas de décès d’un proche, vous pouvez obtenir une indemnisation sous certaines conditions.
Pour que la perte de chance de survie soit caractérisée, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions, relevant du droit de la responsabilité civile :
Tous ces critères vont permettre de confirmer l’existence d’une perte de chance de survie et de calculer son ampleur afin de déterminer l’indemnisation adéquate.
Le calcul de l’indemnisation peut être complexe. En effet, la perte de chance correspond à une opportunité non concrétisée, difficile à évaluer avec certitude.
L’évaluation de l’indemnisation d’une perte de chance de survie se fonde sur les chances réelles de la victime de rester en vie si aucune faute ou négligence n’avait eu lieu. Pour cela, les tribunaux prennent en compte plusieurs facteurs :
Le juge détermine ensuite le montant des dommages indemnisables en droit commun et un pourcentage de perte de chance. Ces deux éléments lui permettent de calculer l’indemnisation du préjudice des proches de la victime.
Prenons un exemple pour illustrer ce calcul. Une personne est victime d’un AVC, mal apprécié par le médecin. Cette faute entraîne un retard majeur dans la prise en charge médicale du patient. L’état de santé de la victime avant cet incident était excellent. Sur base des facteurs énoncés ci-dessus, le juge considère alors que ses chances de survie étaient de 70 %. En droit commun, l’indemnisation du préjudice moral est évaluée à 25 000 €. Le conjoint de la victime obtient donc 17 500 € de dommages et intérêts (70 % x 25 000).
Dans les faits, le montant de l’indemnisation d’une perte de chance de survie varie entre 10 000 à 200 000 €, selon les circonstances de l’accident médical. En 2007, dans l’affaire de la jeune femme décédée d’un cancer détecté tardivement, ses parents avaient obtenu 110 000 € de dommages et intérêts.
Même si les tribunaux indemnisent la perte de chance de survie, une autre solution consiste à souscrire une garantie accidents de la vie (GAV). En cas de décès, cette assurance prévoyance indemnise le préjudice moral et économique subi par vos proches.
Émilie est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.