Déremboursement médicaments de confort : le Conseil d’État retoque le décret


Date de publication : 01/06/2011

Le Conseil d’État s’est prononcé, vendredi 27 mai, sur le décret sur le déremboursement des médicaments dits « de confort », publié en janvier 2010.

Le remboursement de ces médicaments, originellement fixé à 35% était ainsi passé à 15%, au motif que le service médical rendu par ces médicaments de confort était jugé faible par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Pourquoi le Conseil d’État annule en partie le décret ?

La décision prise par la plus haute juridiction administrative d’annuler le décret sur le déremboursement des médicaments de confort provient de ce que l’argument avancé par l’assurance maladie pour justifier un remboursement tombé à 15% serait juridiquement vide.

S’appuyant sur l’analyse de la HAS jugeant le service médical rendu par ces médicaments faible, le Conseil d’État a rappelé que « la notion de service médical faible n'avait pas d’existence juridique dans le Code de la Sécurité Sociale ».

Ainsi, la juridiction administrative a accordé au gouvernement un délai de 5 mois pour que ce dernier revoie « sa copie ».

Affaire à suivre….

Source : LesEchos.fr

Jihane Bensouda

 

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