Retrait de permis annulé : quand la contestation d’un PV marche
Date de publication : 17/10/2011
On vous le dit, on vous le répète, on en a même fait une info pratique détaillée ici mais aujourd’hui, on vous en apporte la preuve. Pour certaines personnes, il n’est même pas pensable de contester un PV mais Messieurs Dames, ceci n’a rien d’illégal, si vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez tout à fait vous opposer à un PV qu’on vous a distribué.
Car, vous le savez, les contractuels ou autres agents verbalisateurs sont des gens comme vous et moi, faillibles, qui peuvent de temps en temps, malgré tout le respect qu’on leur doit, ne pas respecter scrupuleusement la procédure et s’écarter ainsi un tantinet de la loi.
Et, c’est justement là que vous intervenez, soit que vous ayez pris à votre compte l’adage selon lequel « Nul n’est censé ignorer la loi » et en ce qui vous concerne, vous la maitrisez, soit que vous êtes assisté d’un bon avocat.
La décision du Tribunal de Caen crée un précédent
Le 16 septembre dernier, le Tribunal de Caen, dans le Calvados, avait à se prononcer sur le recours d’une automobiliste, ayant écopé d’une amende de 90 euros ainsi que du retrait de 4 points sur son permis, pour avoir circulé en sens interdit.
Étant donné qu’il ne restait à l’automobiliste en question que 4 points sur son permis, la sanction s’est traduite par une invalidation du permis de conduire.
Selon la rédaction du Parisien.fr, l’avocat de l’automobiliste a indiqué : « A l’image de nombreux avis de contravention, imprimés de façon incorrecte, celui de ma cliente ne portait pas une mention pourtant obligatoire. La loi est claire à ce sujet. Le contrevenant doit être informé du contenu de l’article L.223-2 du Code de la route, celui qui détaille combien de points l’infraction risque de coûter, sur l’avis de contravention. Une simple case cochée oui, après la mention cette infraction entraîne un retrait de point(s) ne suffit pas. »
Vous l’avez donc bien compris, si le procès-verbal ne mentionne pas expressément, c’est-à-dire noir sur blanc, le nombre de points de permis perdus, il peut valablement être contesté.